Intervention de Audrey Linkenheld

Jusqu'ici, il l'empêchait. L'amendement impose la publication des cahiers des charges de lotissements au bureau des hypothèques ou au livre foncier : ces dispositions visent à éviter au moins que des cahiers des charges jusque-là inconnus ne surgissent subitement et n'empêchent le droit de l'urbanisme de s'appliquer.