Intervention de Audrey Linkenheld
Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Commission des affaires économiques
Audrey Linkenheld, rapporteure :L'amendement prévoit un délai de cinq ans pour la publication des cahiers des charges : ainsi, un cahier des charges datant de 1838 et publié l'an prochain au bureau des hypothèques sera concerné.
