Intervention de Michel Piron

En cas d'annulation d'un document d'urbanisme postérieurement à la délivrance d'un permis d'aménager ou d'une non-opposition à déclaration préalable, les acquéreurs de lots peuvent se trouver dans l'impossibilité de déposer une demande de permis de construire pourtant conforme aux prescriptions du lotissement, la règle urbaine ayant été annulée entre-temps. Une sécurisation juridique est indispensable.