Intervention de Audrey Linkenheld

Lorsque nous avons débattu de la loi Duflot I, nous avions bien précisé que nous entendions que la mobilisation du foncier public et la décote s'appliquent aussi pour les grands terrains. Au vu des décrets d'application, les choses ne sont pas aussi évidentes : il est donc nécessaire d'y revenir. Les terrains d'État, de la SNCF, de RFF, doivent pouvoir faire l'objet d'une décote, notamment en vue de la construction de logements sociaux s'inscrivant dans une opération d'aménagement portant sur une importante surface de terrains.