Intervention de Cécile Duflot

Cet amendement vise à prolonger le délai prévu par l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'État et à l'agence foncière et technique de la région parisienne pour l'élaboration du projet stratégique et opérationnel des établissements publics d'aménagement ainsi que pour la publication des décrets constitutifs des établissements publics mentionnés par l'ordonnance permettant leur mise en cohérence avec l'ordonnance. La date butoir initialement prévue doit être repoussée, car l'écriture des statuts et des projets est extrêmement complexe, du fait notamment des modifications institutionnelles liées au projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. De plus, de nouvelles équipes municipales s'installeront en 2014.