Intervention de Laure de La Raudière

L'article 84 bis, introduit au Sénat, résulte des travaux du groupe de travail relatif aux sites et sols pollués dans le cadre du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques (CSPRT) mis en place pour rédiger les décrets d'application de la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques naturels et technologiques.

Les sites pollués représentent un vrai problème, et il est parfaitement judicieux de s'y intéresser. Mais la rédaction adoptée par le Sénat ne fait pas consensus. Je tire la sonnette d'alarme : beaucoup de groupes industriels, parfois de petits groupes, résultent de rachats successifs de sociétés et possèdent dans leur patrimoine des friches industrielles, quelquefois polluées, dont ils n'ont jamais été l'exploitant. Or cet article change les règles de responsabilité. Je crains que l'on ne mette en danger des entreprises françaises. Je connais un cas où 450 emplois sont en jeu…

Je souligne aussi que nous ne disposons d'aucune étude d'impact qui décrirait les effets possibles de cette mesure sur l'emploi. Dans le contexte économique actuel, il me semble que nous ne pouvons pas voter un tel article sans étude d'impact.

Nous proposons donc une réécriture de l'article. Il serait également possible de le rejeter, et de retravailler sur le sujet, avec une plus grande concertation. En tout cas, cela ne peut pas demeurer en l'état.