Intervention de François Brottes

Mon amendement CE629 a été parfaitement défendu par M. Martin-Lalande. Sans doute, il vaudrait mieux ne pas en rester à la suppression pure et simple de l'article et il conviendrait que le Gouvernement nous propose une rédaction alternative avant l'adoption définitive du projet de loi. Toujours est-il que, en l'état, je suis convaincu que la rédaction retenue par le Sénat est insatisfaisante.