Intervention de Patrice Martin-Lalande

Deux questions se posent.

S'agissant tout d'abord de la domanialité, le Conseil d'État a clairement rappelé que les commerces relèvent du domaine public et que seule la forêt relève du domaine privé. Or l'amendement sénatorial remet en cause le classement des commerces dans le domaine public, ce qui aura pour effet d'empêcher l'établissement public du château d'en reprendre le contrôle et la gestion. Pourtant, ces commerces, installés depuis de nombreuses années sur ce territoire, ne remplissent pas tous les fonctions que l'on est droit d'attendre d'eux alors qu'ils ne vivent que parce qu'ils sont à proximité du château de Chambord.

Quant au problème des rapports entre la commune et l'établissement public, il n'est traité ni par l'amendement sénatorial ni par nos amendements de suppression. Il pourrait donc faire l'objet d'un amendement en séance publique.