Intervention de Christiane Taubira

Nous avons passé en revue les grandes étapes de l’institution judiciaire dans la Constitution depuis 1791. Il y a eu des périodes où il était en effet question de « pouvoir judiciaire », et j’ai même rappelé que, dans les débats actuels, certains réclament un pouvoir judiciaire et un Conseil supérieur de la justice. J’ai expliqué pourquoi le Gouvernement n’avait pas fait ce choix. À cet égard, je vous rappelle les déclarations de l’ancien Président de la République devant la Cour de cassation, le 7 janvier 2009 : il parlait du pouvoir judiciaire. C’est juste pour rappeler qu’il s’agit d’un débat qui traverse et travaille la société. Parfois c’est juste une question sémantique, de l’inadvertance, mais le plus souvent c’est un débat de fond.

La Constitution traite de l’autorité judiciaire et de son indépendance. J’ai parlé de nécessité, mais l’on peut aussi bien parler de contrainte ou d’obligation. Le Gouvernement a choisi de ne pas toucher à l’ordonnance de 1958, qui indique la relation hiérarchique liant les magistrats du parquet, donc ceux du ministère public. Cette relation, nous avons tenu à la maintenir, car c’est la condition républicaine de la conduite d’une politique pénale sur l’ensemble du territoire et surtout de l’égalité devant la justice.

Nous avons choisi de ne pas y toucher, mais nous souhaitons que dans l’exercice de l’action publique, lorsque le magistrat traite d’un dossier particulier, qu’appelé à prendre des décisions impartiales, en aucun cas il ne puisse être soupçonné d’agir sur instruction de l’exécutif.

J’ai rappelé tout à l’heure que le magistrat du ministère public était le garant des libertés individuelles ; la seule considération de cette qualité fait qu’il convient de le dégager des instructions individuelles. Il ne faut pas qu’il puisse être soupçonné, dans des cas où il a à se prononcer sur la liberté individuelle, d’avoir pris une décision contraire aux droits fondamentaux, d’avoir exécuté des consignes de la chancellerie.

Vous avez également évoqué les rapports. Que le procureur général fasse remonter un rapport particulier, c’est-à-dire après une procédure, ce n’est absolument pas la même chose que le fait qu’il reçoive une instruction individuelle de la part d’un garde des sceaux souhaitant intervenir dans la procédure. Ne laissez donc pas entendre qu’il y aurait une contradiction entre la décision qu’il n’y aura plus d’instructions individuelles et le maintien en même temps des conditions pour que le Gouvernement assume sa responsabilité, en matière de politique pénale mais pas seulement : en matière civile également il faut veiller à ce que la justice soit équitable sur l’ensemble du territoire. De même, j’ai déjà diffusé une circulaire en matière économique ; c’est un type de contentieux sur lequel nous travaillons. Il n’y a pas de contradiction.

Vous dites en outre qu’il s’agit encore d’un « sacro-saint » engagement du Président de la République. Je n’arrive pas à comprendre en quoi il serait critiquable - on a même le sentiment à vous entendre que ce serait infamant - de respecter ses engagements. Intellectuellement, cela me perturbe beaucoup de voir que l’on reproche au Gouvernement de réaliser des engagements du Président de la République.

Pour finir, j’en viens à un point qui vous tient à coeur et que vous avez évoqué, monsieur Geoffroy : les violences faites aux femmes. Nécessitent-elles des instructions individuelles ? Les instructions générales donnent très précisément les orientations de la politique pénale. Or je vous ai déjà dit que j’ai fait diffuser des circulaires thématiques sur des contentieux particuliers – cette situation étant particulièrement typique d’un cas pour lequel une circulaire s’applique.

S’agissant du harcèlement sexuel, par exemple, j’ai fait diffuser en même temps que la promulgation de la loi, le même jour, une circulaire d’application reprenant scrupuleusement toutes les intentions du législateur lorsque celles-ci n’avaient pas fait l’objet d’une disposition explicite, de façon à ce que les parquets puissent requérir.