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Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

Motion de rejet préalable

Mots-clés

constitutionnelle dossier individuelle instruction instructions individuelles judiciaire l’action l’impartialité l’indépendance parquet poursuite procureur pénale

Documents législatifs

Projet de loi N° 845 (22 amendements)
Rapport N° 1047 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (12 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 29 mai 2013 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Sébastien Denaja (4 interventions)
Alain Tourret (3 interventions)
Guy Geoffroy (2 interventions)
Guillaume Larrivé (2 interventions)
Marc Dolez (1 intervention)
Paul Molac (1 intervention)

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