Intervention de Christiane Taubira

Nous avons eu des débats sur les mineurs de quinze à dix-huit ans. Nous en avons eu également sur le risque de qualification basse en cas de harcèlement sexuel. La circulaire a très clairement demandé sur tous ces points de toujours veiller à requérir la qualification la plus haute. La demande ne concerne pas un dossier individuel, mais bien l’ensemble des parquets, lorsqu’ils sont confrontés à ce type de contentieux. Il est inutile de donner une instruction individuelle pour un dossier particulier.

Nous ne sommes pas désarmés, car viennent s’ajouter aux instructions générales de ces circulaires d’autres outils. Monsieur Geoffroy, pour connaître votre implication de longue date, je sais que vous partagez mon avis sur ce drame qui frappe notre société et pour lequel vous êtes comme moi convaincu qu’il faut faire tomber un taux d’acceptabilité encore trop élevé : c’est grâce à des politiques publiques que nous y parviendrons.

Avec Mme Vallaud-Belkacem, la ministre du droit des femmes, nous avons lancé une politique publique contre les violences faites aux femmes ; nous avons diligenté ensemble une double mission sur l’ordonnance de protection, dont sont chargées l’Inspection générale des services judiciaires et l’Inspection générale de l’administration ; nous travaillons ensemble sur un certain nombre de dispositions d’une loi-cadre que Mme Vallaud-Belkacem va bientôt présenter.

Enfin, il y a deux semaines environ, à l’Assemblée nationale, et la semaine dernière au Sénat, j’ai présenté la transposition d’une douzaine d’instruments juridiques européens et internationaux, parmi lesquels se trouvait la transposition de la directive sur la traite des êtres humains qui frappe prioritairement les femmes et fortement les enfants, mais également la transposition de la convention d’Istanbul du 11 mai 1958.

Nous disposons donc d’instruments qui nous permettent de conduire une politique offensive, déterminée, résolue et efficace contre les violences faites aux femmes. Nous devons veiller à ce que la société elle-même contribue à rendre intolérable cette violence-là. Cela ne nécessite pas d’instructions individuelles. Il s’agit d’un contentieux important, lourd et insupportable, mais nous avons des instruments pour agir et rien qui ne permette de justifier le maintien des instructions individuelles. Je respecte votre bonne foi et ne doute pas un instant de votre conviction, selon laquelle le Gouvernement pourrait rendre la politique pénale plus efficace grâce à ces instructions individuelles. Cependant, vous ne l’avez pas démontré dans cette question préalable. Il appartient au Parlement de s’exprimer, mais je tenais auparavant à vous faire ces observations.