Intervention de Christiane Taubira

Je souhaite remercier tous les orateurs qui se sont exprimés, particulièrement ceux qui ont su montrer l’importance de ce projet de loi. Il y a manifestement une convergence d’appréciation quant à l’importance de dégager le garde des sceaux de l’exercice de la conduite de l’action publique, de reconnaître que le procureur général doit animer et coordonner cette action publique et de faire en sorte que le procureur l’exerce directement. En revanche, la responsabilité du garde des sceaux est nette et clairement assumée : il répond de la politique pénale. Nous mettons donc, d’une certaine façon, un terme à la confusion des genres avec cet article 30 du code de procédure pénale, dont la rédaction était, en effet, confuse et brouillonne, et qui a été réécrit sur la base de la loi d’août 2004. Les choses sont redevenues claires : l’action publique relève des parquets et le garde des sceaux définit la politique pénale, veille à son exécution et s’assure de son application sur la totalité du territoire.

J’ai bien entendu vos interrogations, monsieur Marc Dolez, sur le rapport entre le substitut et le procureur. Il peut exister des cas d’espèce, mais la règle n’est pas effectivement qu’ils agissent tel que vous vous en inquiétiez.

J’ai également entendu toutes vos réserves, monsieur le député Tourret, sur ce texte. Je peux comprendre que vous vous posiez des questions – cela fait partie du débat. Il convient simplement de faire preuve de responsabilité politique, donc d’accepter qu’en dépit de certains inconvénients, nous choisissions une ligne, nous lui donnions sa cohérence et nous l’appliquions.

Incontestablement, il y a en la matière confrontation d’appréciations différentes : la vision de la justice qu’a l’opposition n’est pas la même que celle que nous promouvons, sachant bien que certains termes désagréables qu’elle a employés n’est que de l’ordre de l’exercice parlementaire. Je ne m’y attarderai donc pas. Toutefois, nous avons tout de même le devoir de prendre un peu de hauteur et de nous interroger sur ce qui consolide nos institutions et sur ce qui fait qu’elles font vivre la démocratie en nous assurant que l’égalité entre citoyens est intrinsèquement reconnue, en particulier lorsqu’ils rencontrent des difficultés et qu’ils ont besoin de recourir à l’État.

Je relèverai quelques inexactitudes qui pourraient induire en erreur non les personnes qui se trouvent dans cet hémicycle, mais certains de nos concitoyens qui portent une attention à nos débats et qui lisent le Journal officiel. En effet, les propos des députés de l’opposition ont parfois été quelque peu contradictoires.

Vous vous interrogez, ainsi, sur l’opportunité de supprimer les instructions individuelles, puisqu’elles sont très peu nombreuses. Or dans le même temps, vous soutenez qu’il est essentiel que le garde des sceaux conserve la possibilité de donner des instructions individuelles. Apprécier toute la nuance de tels propos, qui me paraissent contradictoires, exige une performance intellectuelle que je n’ai probablement pas !

Permettez-moi, monsieur le député Geoffroy, de vous relire l’alinéa 3 de l’actuel article 30 du code procédure pénal, afin de bien vous montrer que c’est moi qui ai raison lorsque je soutiens que, lorsque nous mettons un terme aux instructions individuelles, nous mettons un terme à la capacité pour le garde des sceaux de poursuivre mais aussi de requérir, par exemple la relaxe ou un quantum de peine : « Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites », ce qui confirme ce que vous dites, sauf que cet article se poursuit de la façon suivante :…