Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 29 mai 2013 à 21h30
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

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