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Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Discussion des articles
Documents législatifs
- Projet de loi N° 845 (22 amendements)
- Rapport N° 1047 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (12 amendements)
- Projet de loi N° 1227 (5 amendements)
- Rapport N° 1230 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (113 amendements)
