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Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 29 mai 2013 à 21h30
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
—
Article 1er
source
Laurence Dumont, présidente
:
Quel est l’avis du Gouvernement ?
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