Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 29 mai 2013 à 21h30
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je vous invite à prendre le temps de lire l’amendement que vous vous dites prêt à reprendre. Cela vous permettrait de saisir l’esprit dans lequel M. Tourret l’a rédigé, sachant que les pièces concernées seront les premières à être versées au dossier, dans la mesure où elles auront déclenché une procédure à l’initiative du procureur de la République.
M. Tourret indique dans son amendement que le garde des sceaux « peut dénoncer au procureur général » des infractions. Autrement dit, sa démarche ne consiste pas à demander que le garde des sceaux…
