Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 29 mai 2013 à 21h30
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’article 30 concerne des instructions individuelles, tandis que l’article 40 concerne des signalements. Nous sommes ici dans la maison où l’on écrit le droit ; je ne crois pas que qui que ce soit confonde les instructions individuelles avec les signalements.
