Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 29 mai 2013 à 21h30
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Après l'article 1er
Laurence Dumont, présidente :À la demande du Gouvernement, l’amendement n° 10 portant article additionnel après l’article 1er est réservé.
