Intervention de François Brottes

J'avais rencontré le président de la Commission des finances et la solution qui avait été proposée pour les droits de préemption de leur donner une durée de vie expérimentale de 3 ans leur a permis de passer le filtre de l'article 40. Cela ne signifie pas que ces amendements seront adoptés ensuite en séance, mais au moins, ils seront discutés. J'avais indiqué la façon de faire à tous les députés auteurs de ce type d'amendements mais elle ne préjugeait en rien de la position du Gouvernement ni ce celle du rapporteur. D'ailleurs, tous les groupes n'ont pas décidé d'utiliser la solution que j'avais proposée pour que les amendements puissent être déclarés recevables au titre de l'article 40, mais les groupes sont souverains en matière d'amendements et je n'en ai pas la maîtrise.