Intervention de François Brottes

Près de 1 500 amendements avaient déjà été déposés en commission des affaires économiques. Je dois dire ici que nous avons eu affaire à un problème que nous connaissons bien, mais qui a, cette fois, pris une ampleur importante : le couperet de l’article 40.

Je vais donc me permettre de faire un petit rappel, pour les anciens comme pour les nouveaux : l’article 40 de la Constitution dispose que les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement – cela vaut donc pour les sénateurs, même si l’application est un peu plus souple au Sénat – ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. Par voie de conséquence, lorsqu’un amendement a pour effet d’aggraver une charge publique, il est déclaré irrecevable. Dans ce cas précis, aucun gage ne peut sauver l’amendement en question.

En commission, c’est plus d’une centaine d’amendements qui ont été refusés à ce titre. Il s’agissait essentiellement de l’octroi des aides publiques, de l’affiliation à la Mutualité sociale agricole ou encore des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – les SAFER –, qui relèvent du champ d’application de l’article 40.

J’ai donc saisi le président de la commission des finances de cette question, s’agissant notamment du droit de préemption qui, à mes yeux, ne devrait pas être considéré comme une charge nouvelle puisqu’une telle proposition n’engage pas obligatoirement une dépense. Ce n’est pas parce qu’on a un droit qu’on l’utilise. Je dois toutefois vous avouer que la jurisprudence de la commission des finances ne va pas dans ce sens. Mais si la jurisprudence n’évolue jamais, le droit est mort, vous en conviendrez, chers collègues !

Je veux témoigner sur ce point de l’écoute du président de la commission des finances pour trouver ensemble le chemin de la recevabilité de certains de ces amendements un peu réécrits. Je tenais à saluer mon collègue président de la commission des finances pour nous avoir entendus.