Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 139
Nombre de suffrages exprimés 139
Majorité absolue 70
Pour l'adoption 49
contre 90
(Les amendements nos 281 , 282 , 284 , 285 , 294 , 295 , 296 , 297 , 307 , 326 , 368 , 386 , 629 , 729 , 327 , 323 , 472 et 545 ne sont pas adoptés.)