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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 23
Mots-clés
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recette
régime
tabac
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taxation
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale (
9 commentaires
, 853 amendements)
Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale (
44 commentaires
, 298 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 15h00
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Gérard Bapt
(
35 interventions
)
Francis Vercamer
(
17 interventions
)
Jean-Pierre Decool
(
12 interventions
)
Bernard Accoyer
(
12 interventions
)
Patrick Hetzel
(
10 interventions
)
Jean-Marc Germain
(
10 interventions
)
Michel Lefait
(
10 interventions
)
Christian Jacob
(
10 interventions
)
Catherine Lemorton
(
10 interventions
)
Gérard Sebaoun
(
8 interventions
)
Denis Jacquat
(
8 interventions
)
Paul Molac
(
8 interventions
)
Isabelle Le Callennec
(
8 interventions
)
Dominique Tian
(
7 interventions
)
Véronique Louwagie
(
7 interventions
)
Michel Issindou
(
4 interventions
)
Christian Hutin
(
4 interventions
)
Arnaud Robinet
(
4 interventions
)
Guillaume Larrivé
(
4 interventions
)
André Schneider
(
4 interventions
)
Marc Dolez
(
4 interventions
)
Dominique Orliac
(
2 interventions
)
Christian Kert
(
2 interventions
)
Martine Carrillon-Couvreur
(
2 interventions
)
Jean-Luc Moudenc
(
2 interventions
)
Jean-Pierre Door
(
2 interventions
)
Jean-Pierre Allossery
(
1 intervention
)
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