Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, vous comprendrez aisément que je ne peux m’exprimer sur la procédure en cours.

En 1998, Élisabeth Guigou, alors ministre de la justice, a souhaité la création d’un fichier automatisé d’empreintes génétiques afin de lutter contre les délinquants sexuels. Ce fichier s’est avéré un instrument opérationnel très efficace pour les enquêtes de la police judiciaire. Il a été élargi aux crimes contre les personnes en 2001.

En 2003, une nouvelle incrimination autorisant le prélèvement d’empreintes a été introduite, celle de dégradation.

La préoccupation que vous venez d’exprimer est largement partagée. Des dispositions ont été prévues dans la proposition de loi sur l’amnistie sociale, que l’Assemblée a examinée.

Par ailleurs, il existe deux jurisprudences, l’une, d’avril 2013, de la Cour européenne des droits de l’homme, l’autre, du Conseil constitutionnel, qui, saisi d’une question préalable de constitutionnalité, a émis une réserve d’interprétation. Les deux instances ont mis en cause les conditions de conservation de ces données – de vingt-cinq à quarante ans – et de suppression des informations, dont la garantie leur semble aussi bien théorique qu’illusoire.

Nous travaillons avec les parlementaires pour ajuster la loi et avec le ministère de l’intérieur pour prendre en considération ces éléments et modifier aussi bien le fichier des empreintes digitales que celui des empreintes génétiques.

Je ne pense pas que qui que ce soit ici ait l’idée de confondre les militants politiques et syndicaux avec des criminels sexuels…