Intervention de Joël Giraud

Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances et concerne les emprunts dits toxiques contractés par de trop nombreuses collectivités territoriales.

Il y a quelques mois, dans l’hiver d’une année révolue, nous nous félicitions de l’adoption d’un texte attendu et nécessaire qui visait à mieux séparer les activités bancaires et à moraliser la finance.

Il y a quelques semaines, le Gouvernement inscrivait, à l’article 60 du projet de loi de finances pour 2014, des dispositions qui faisaient de l’État le protecteur des banques contre certaines actions judiciaires engagées par des collectivités ayant contracté à leur insu des emprunts toxiques. Étaient ainsi validés les contrats d’emprunts bancaires ne faisant pas mention du taux effectif global ou TEG, et étaient aussi diminuées les sanctions encourues en cas de TEG erroné, alors même que le tribunal de grande instance de Nanterre, dans une récente décision particulièrement équilibrée dans sa rédaction, avait considéré que l’absence d’un TEG dans le contrat de crédit invalidait en partie l’accord passé entre une collectivité et un établissement de crédit.

Cette concession de l’État aux banques n’avait alors pas échappé au groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, qui avait déposé deux amendements de suppression des paragraphes II et III de l’article. Je les avais défendus en répétant qu’il me paraissait tout à fait surprenant de vouloir changer les règles alors que les contrats avaient déjà été signés. J’ai également déploré que ces mesures soient généralisées à l’ensemble des personnes morales, c’est-à-dire applicables non plus seulement aux collectivités mais aussi aux entreprises et aux banques étrangères, qui avaient inondé d’emprunts toxiques le marché français.

Il y a quelques jours, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi de finances pour 2014. Le 29 décembre 2013, les deux dispositions que j’ai rappelées ont ainsi été censurées, sur la base des mêmes motifs que ceux qu’avait défendus le groupe RRDP.

Mes questions seront donc les suivantes, monsieur le ministre. Premièrement, pouvez-vous assurer à la représentation nationale que vous ne reviendrez pas sur la décision du Conseil constitutionnel ? Deuxièmement, travaillez-vous à une solution qui préserve et mette en oeuvre rapidement le fonds de soutien aux collectivités, afin de diminuer le risque de contentieux sans exonérer les banques du coût de l’aléa moral ? Troisièmement, poursuivez-vous la nécessaire concertation entre l’État et les collectivités, notamment au sujet du taux qui sera appliqué pour doter ce fonds et qui doit être proportionné à la réalité de la situation ?