Intervention de Pierre Moscovici

Monsieur le député Joël Giraud, comme vous le savez, le Gouvernement a trouvé à son arrivée aux affaires le lourd dossier des prêts dits toxiques. Il s’est très vite attelé à la recherche de solutions, non seulement pour la situation liée aux emprunts, mais aussi pour répondre au problème plus général du financement des collectivités territoriales.

Concernant le financement, le Gouvernement a mis en place des outils pérennes pour pallier les défaillances qui avaient pu être observées. Je pense notamment à la Société de financement local, la SFIL, et au travail mené avec la Banque postale. Toutes les collectivités peuvent aujourd’hui trouver un financement à des taux raisonnables.

Sur les prêts dits toxiques, après un premier fonds de soutien créé en 2012, un fonds bien plus large, qui sera doté de 100 millions d’euros par an pendant quinze ans, a été mis en place par la loi de finances pour 2014 et validé par le Conseil constitutionnel. Je m’en félicite, et je pense que vous aussi. C’est en effet une des pierres angulaires du dispositif. Comme vous le soulignez, cela permettra d’aider les collectivités territoriales à gérer au mieux les contentieux, leur permettant de préserver leurs intérêts.

Notre dispositif reposait également sur des dispositions visant à sécuriser les prêts, dans le but, non pas d’aider les banques, comme vous l’avez dit, car ce n’est pas mon intention – et d’ailleurs, dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, les prêts toxiques ont été interdits –, mais de préserver les finances publiques, notamment la SFIL, la Banque postale et ce qui a pris la suite de DEXIA.

Ce dispositif faisait l’objet d’un accord avec les collectivités territoriales dans le cadre d’un pacte de confiance, ce qui est essentiel. Il était encadré et ne revenait pas sur la faculté des collectivités de mener des contentieux. Le Conseil constitutionnel a, pour des raisons assez formelles, annulé ces dispositions. Le Gouvernement proposera les dispositions législatives les plus adaptées pour tenir pleinement compte de cette décision. Une fois encore, il n’est dans mon intention ni de protéger les banques ni de revenir sur cette décision, mais d’agir dans le sens de l’intérêt des collectivités territoriales.