Intervention de Olivier Marleix

Mais surtout, ces dispositions entraînent une véritable différence de traitement, totalement injustifiée, selon que l’exploitant est locataire ou propriétaire. Ainsi, sur un même territoire, l’un subira des contraintes environnementales tandis que l’autre n’en subira pas, et ce sans autre fondement que la seule volonté d’un bailleur. Je crois que c’est une atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, qui soulève, à mon sens, un problème de constitutionnalité.

Le second point, c’est le besoin de simplification de notre droit. Aujourd’hui, monsieur le ministre, je crois très sincèrement qu’il n’y a pas de métier plus compliqué dans notre pays que celui d’agriculteur : en plus d’être éleveur ou cultivateur, il faut être comptable, financier, juriste compétent en droit du travail, en droit de l’environnement et en droit européen, mais aussi scientifique compétent dans toutes les disciplines. C’est une situation qui est devenue parfaitement ubuesque. Et nul n’étant censé ignorer la loi, il y a toujours contre les agriculteurs un a priori de culpabilité, qui est insupportable et dont votre administration ne tient pas suffisamment compte. Le Président de la République avait promis un « choc de simplification » : où est-il, ce choc, monsieur le ministre ?