Intervention de Stéphane le Foll

Là encore, il y a une contradiction de votre part. C’est nous qui apportons des réponses concrètes et qui faisons évoluer le droit afin de protéger les producteurs. De même, nous répondons à la question de la contractualisation, en permettant par exemple aux agriculteurs de déposer des recours collectifs, à l’image de l’action de groupe pour les consommateurs. Nous donnons là le pouvoir aux producteurs de peser dans un rapport de force avec les transformateurs – qui, je vous le dis pour l’avoir constaté lors de la négociation sur la médiation, ne sont pas les derniers à ne pas appliquer aux producteurs la revalorisation de 25 euros par 1 000 litres de lait que nous avions pourtant obtenue avec le médiateur. Il faut donc rester vigilant, puisque nous nous heurtons aujourd’hui au problème suivant : malgré la revalorisation obtenue, le prix du lait est inférieur en France à ce qu’il est aux Pays-Bas et en Allemagne. Certains voulaient recommencer la négociation sans ladite revalorisation de 25 euros supplémentaires !

C’est pourquoi le présent texte qui, de ce point de vue, a été unanimement salué, fait de la médiation un élément majeur de la négociation commerciale permettant d’éviter une situation de conflit permanent où, au détriment des producteurs et des agriculteurs, la grande distribution et les transformateurs rejettent toujours la responsabilité sur les autres acteurs, et où les producteurs sont toujours les derniers consultés, les derniers à qui l’on permet de vivre de leur métier. La question des prix et des revenus aussi fait partie du débat ! Or, en la matière, nous faisons des progrès.

J’en viens à la question essentielle du foncier et de l’installation. De nombreuses mesures ont été prises dans ce domaine et sont souvent discutées, comme j’ai pu le constater. Il y a sur ce sujet un débat au sein même de la majorité et de nombreux amendements au présent texte seront défendus. L’accès au foncier est l’une des clefs de la capacité des jeunes à s’installer, mais aussi du maintien d’une agriculture faite par des chefs d’exploitation, des agriculteurs, des paysans, des éleveurs.

Pour remédier au problème, nous allons donc réhabiliter le rôle des SAFER et leur redonner du pouvoir en renforçant leur droit de préemption. Par rapport à ce que fut la loi de 2006, c’est une petite révolution ! Et sur d’autres sujets tels que la nue-propriété et l’usufruit, nous continuerons à progresser jusqu’à disposer d’un outil réglementaire qui sera conforme à la Constitution et au droit de propriété, mais qui permettra dans le même temps d’assurer aux jeunes agriculteurs l’accès au foncier. Voilà l’un des éléments essentiels de cette loi d’avenir !

Vous avez souvent brocardé la question de l’écologie en prétendant que les agriculteurs, qui en feraient déjà depuis longtemps, n’ont pas besoin de nouvelles mesures et qu’il suffit d’accompagner une évolution naturelle. Mais justement, la notion d’agro-écologie provient d’un constat fait sur le terrain qu’il existe des modèles d’exploitation tout aussi productifs qui consomment moins d’intrants. C’est à partir de cette toile de « pionniers », selon le terme de Marion Guillou, ancienne directrice de l’INRA, qu’a été bâti le concept d’agro-écologie.

Ainsi, lors de l’appel à projets CASDAR, 450 projets d’agro-écologie ont été recensés. Après concertation, 103 de ces 450 projets ont été retenus ce matin ; ils donneront accès aux financements du CASDAR et préfigurent ce que pourraient être les groupements d’intérêt économique et environnemental. Ces projets se répartissent dans toutes les régions, y compris les départements et régions d’outre-mer. Ils vous seront transmis pour que vous en soyez informés et que vous ayez clairement à l’esprit ce qui se dessine aujourd’hui. Je note d’ailleurs avec grand intérêt que les débats de la commission des affaires économiques ont alimenté cette démarche, tant sur la question de la personnalité morale que sur les coopératives d’utilisation du matériel agricole – les CUMA –, les groupes d’étude et de développement agricole – les GEDA –, les centres d’études techniques agricoles – les CETA – ou encore les chambres d’agriculture.