Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 9 janvier 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 2
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :Elle a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’apporter cette précision dans la loi. Le prestataire effectue la prestation pour le compte d’une personne, et c’est cette personne qui est soumise à l’obligation de transmission des informations.
