Séance en hémicycle du 9 janvier 2014 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (nos 1548, 1639, 1614, 1604).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures quarante-cinq pour le groupe SRC, dont deux cent trente-cinq amendements sont en discussion ; sept heures cinquante-huit pour le groupe UMP, dont sept cent vingt-trois amendements sont en discussion ; deux heures vingt pour le groupe UDI, dont 128 amendements sont en discussion ; une heure dix-neuf pour le groupe écologiste, dont quatre-vingt-quinze amendements sont en discussion ; une heure dix-sept pour le groupe RRDP, dont trente amendements sont en discussion ; une heure quinze pour le groupe GDR, dont quatre-vingt-trois amendements sont en discussion ; vingt-quatre minutes pour les députés non-inscrits.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 282 à l’article 1.
Je vous remercie, monsieur le président. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58 alinéa 1 et concerne le déroulement de la séance. Je souhaiterais également me référer à l’article 95 alinéa 4, relatif à la possibilité de modifier l’ordre de la discussion, cette décision étant de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond ou par le Gouvernement, la présidence décidant dans les autres cas.
Je vous demande donc, monsieur le président, une modification du déroulement de la séance afin que les dispositions relatives à l’Outre-mer puissent être examinées plus tôt. En effet, elles sont, comme dans la plupart des textes législatifs, « reléguées » en fin de texte, en l’occurrence au titre VI – on peut d’ailleurs d’interroger sur l’aspect systématique de cet ordre d’examen.
Plusieurs députés d’Outre-mer sont présents aujourd’hui. Ils sont intervenus hier pendant la discussion générale et ont participé aux travaux. Il faut bien mesurer la contrainte que représenterait pour eux l’obligation de rester jusqu’à vendredi, voire samedi matin, au regard des temps de déplacements et de leurs engagements dans leurs circonscriptions respectives, notamment en cette période de voeu. Cela ne serait pas très respectueux de la nature de leur investissement parlementaire.
Je demande donc une modification du déroulement de la séance.
Sur le principe, cela me semble tout à fait judicieux. Nous devons aider nos collègues de l’Outre-mer qui, chacun le sait, ont des préoccupations et des difficultés un peu spécifiques. Je n’ai donc aucune objection de principe, mais je vais donner droit aux différentes demandes de parole pour que les groupes puissent donner leur avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
J’aimerais simplement demander une suspension de séance, afin que nous puissions réfléchir et discuter de cette question importante.
Je remercie M. Chassaigne d’avoir formulé cette demande. Je m’étais permis de la lui suggérer hier soir, car il ne me paraîtrait pas décent, si nos travaux devaient se prolonger nuitamment, de les continuer en l’absence des députés des départements des Outre-mer. Je pense que notre débat serait plus riche, plus argumenté, si nos collègues pouvaient nous témoigner directement de leur expérience de terrain. Le groupe UMP est donc favorable à cette modification.
Nous allons suspendre la séance, mais je permets de suggérer que nous réfléchissions à l’introduction les dispositions relatives à l’Outre-mer après l’article premier, et avant que nous abordions l’article 2 : comme nos collègues sont présents, cela nous permettrait de travailler dès maintenant sur cette question. Mais je laisse quelques minutes de réflexion à chacun, de façon à ce que nous annoncions la décision tout à l’heure.
Rappel au règlement
La séance, suspendue à neuf heures trente-cinq, est reprise à neuf heures cinquante.
La séance est reprise.
Notre pause nous a permis d’aboutir à un compromis qui devrait satisfaire tout le monde. Je vous propose, donc, en accord avec la commission et le Gouvernement, que les dispositions relatives à l’outre-mer, de l’article 34 A jusqu’aux amendements portant articles additionnels après l’article 37 inclus, soient examinées après le titre III, c’est-à-dire après l’article 25.
Il n’y a pas d’opposition ? Il en est ainsi décidé.
suite
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 282 .
Je propose de compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Elle encourage le maintien et l’accès aux services publics et d’intérêt général. » En effet, pour que des agriculteurs s’installent, donc que les territoires de montagne vivent, l’offre de services publics et d’intérêt général, principalement dans les domaines de l’enseignement et de la santé, est indispensable.
C’est une priorité absolue en termes d’égalité du territoire et des citoyens. Les services publics nourrissent les habitants et les habitants et l’agriculture nourrissent les services publics.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement ne présente aucune difficulté sur le fond. Je suis, bien entendu, favorable à ce que soit maintenu un haut niveau de services publics et d’intérêt général dans le monde rural. C’est une évidence et c’est notre combat commun. Je pense, toutefois, que cette disposition trouverait davantage sa place dans un texte sur l’aménagement du territoire. La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
Ce point est fondamental. La France souffre actuellement d’un délaissement certain des services publics et des services au public, que ce soit en zone de montagne ou dans le monde rural.
Il est essentiel de nous en souvenir et d’essayer de pallier ce grave déficit qui ne fait que se creuser. Je maintiens donc mon amendement.
L’amendement no 282 n’est pas adopté.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le ministre et le rapporteur ont accepté, en commission, un amendement identique présenté par Jeanine Dubié et Marcel Saddier, ici présents, mais se sont engagés à ce que l’on y retravaille. En effet, l’écriture législative des alinéas 30 et 31, comme vous pouvez le constater, était quelque peu contestable. Il convient d’éviter de stigmatiser les territoires de montagne. La règle selon laquelle il faut maintenir et développer les secteurs de l’élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l’aménagement et au développement des territoires doit s’appliquer à tous les territoires.
Il vous est donc proposé une écriture beaucoup plus compatible et lisible de notre volonté de mettre en avant le pastoralisme et l’élevage en raison de leur contribution au maintien de l’aménagement et du développement des territoires.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1393 .
Je compléterai les propos de Frédérique Massat. Ces amendements sont, en effet, plus que rédactionnels, puisqu’ils créent un nouvel alinéa. Le maintien et le développement des secteurs de l’élevage et du pastoralisme deviennent donc un véritable objectif en matière d’aménagement rural. C’est notamment vrai dans nos zones de montagne.
La commission est favorable à ces amendements. Je tiens à remercier l’ensemble des élus de la montagne qui se sont accordés sur une meilleure rédaction.
Même avis.
Je remercie Mme Massat d’avoir présenté cet amendement de façon totalement transparente. Il est certes rédactionnel si on le compare au texte adopté en commission. Toutefois, l’amendement initial ne l’était absolument pas. Nous avons eu en commission un débat de fond puisque l’objectif était d’inscrire dans les grandes orientations de ce texte, en matière d’aménagement du territoire, la spécificité d’un certain nombre de territoires, notamment de la montagne au regard de la loi qui porte le même nom.
Laurent Wauquiez avait déposé un amendement identique au nom, entre autres, des députés du groupe UMP, membres de l’Association nationale des élus de la montagne. Je soutiendrai donc cet amendement à titre personnel et j’invite tous les députés du groupe UMP à faire de même.
Cet amendement est très intéressant. En effet, le maintien et le développement du pastoralisme concourent aussi à la lutte contre les grands prédateurs. La présence humaine est importante. Le pastoralisme contribue également au maintien des services publics dans tous les territoires. Les députés du groupe écologiste soutiendront donc, bien évidemment, cet amendement.
Nous proposons que soit de nouveau précisé le rôle fondamental de la forêt dans notre territoire. Nous avons eu de longs débats sur ce point en commission, notamment avec M. Caullet, rapporteur pour avis et grand spécialiste de la forêt.
La commission a émis un avis défavorable. En effet, l’adoption de cet amendement entraînerait la suppression de deux alinéas particulièrement intéressants qui traitent des fonctions économiques, écologiques et sociales de la forêt.
Même avis.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Je tiens à préciser à mon collègue Saddier que la rédaction du texte diffère de son amendement sur deux alinéas seulement, ceux relatifs au design et à la formation, préoccupations largement partagées et qui ne seront pas négligées, puisqu’elles figureront dans le Plan national d’actions bois, dans les plans régionaux de la forêt et du bois et dans les réflexions du Comité stratégique de filière. Les points 7 et 8 de cet amendement, tels qu’ils sont rédigés, posent quelques soucis. C’est ce qui a motivé un avis défavorable de la commission qui ne s’est, bien évidemment, pas prononcée sur le fond.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 957 .
Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte proposé par le ministre, et modifié par la commission, donc à substituer au mot « agro-sylvo-cynégétique » le mot « sylvo-cynégétique ».
Notre collègue propose de rectifier une erreur. La commission a donc émis un avis favorable à cet amendement rédactionnel.
Même avis.
L’amendement no 957 est adopté.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1439 .
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement suivant, no 1376.
Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre opinion sur deux points concernant la filière bois. Selon vous, la création, en France, d’unités de sciage de grande capacité permettrait de faire face, dans le domaine du bois de construction, à la concurrence de pays voisins tels que l’Allemagne. Est-ce une bonne stratégie ? J’en doute. Elle est, en tout cas, source de très grandes inquiétudes pour les scieurs et les élus des régions concernées.
Il en est ainsi pour le projet Erscia, sur lequel je vous ai interpellé, qui suscite beaucoup d’inquiétudes car cette scierie risque de capter d’énormes capacités de bois, bien au-delà de sa zone d’implantation, et d’avoir un impact sur de nombreux territoires en Bourgogne et en Franche-Comté. C’est un exemple mais il y en a sans doute d’autres en France.
Je souhaiterais également appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un document que m’a communiqué une entreprise de sciage de ma circonscription. « Vous recherchez souplesse, faible coût, qualité et légalité ? La solution pour vos recrutements, les travailleurs polonais et roumains en intérim. Vous n’avez aucune formalité à accomplir, tout est parfaitement légal, et cela concerne les métiers du bâtiment, de l’hôtellerie, du bois, de services, de bouche, de l’industrie. » Je tiens à votre disposition ce document dont les scieries de ma région ont été inondées. Il y a une concurrence à la fois sur la main-d’oeuvre et sur la ressource. De telles évolutions ne me semblent pas de nature à protéger l’ensemble de la filière et à favoriser une gestion dynamique de la forêt en amont et en aval.
Ces amendements sont satisfaits par l’alinéa 41, aux termes duquel l’État veille au renforcement de la compétitivité et de la durabilité des filières d’utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières nationales. Vos amendements, madame la députée, n’apportent pas d’améliorations significatives. La commission y est donc défavorable.
Nous sommes dans le titre Ier, sur les grands objectifs, et vous avez beaucoup traité des moyens.
Je connais le projet que vous évoquez, et, d’après les informations que j’ai aujourd’hui, il sera au bout du compte difficile à mettre en oeuvre. Il est évidemment nécessaire d’adapter l’outil industriel de transformation et de sciage à la ressource. Notre problème, vous le savez, c’est que trop de bois quittent notre territoire pour être transformés et que nous avons besoin de développer des outils de transformation.
Un élément est apparu clairement dans les enquêtes ou dans les discussions que nous avons pu avoir, c’est que, pour avoir un outil industriel qui puisse valoriser la ressource, son approvisionnement devait être assuré. Il ne faut donc pas surdimensionner l’outil par rapport à la ressource potentielle. En l’adaptant à la ressource, nous devons être capables d’assurer son approvisionnement en bois de manière régulière. Nous avons en effet constaté qu’en cas d’incertitude sur la ressource à transformer, il y avait des difficultés économiques.
Je ne suis donc pas favorable à ces amendements mais je suis tout à fait en phase avec vous sur les questions que vous avez évoquées.
Il y a un vrai paradoxe, monsieur le ministre. Je vais vous citer un cas précis, qui n’est pas vieux puisqu’il date de la période juste avant la Noël, dans la circonscription voisine de la mienne, précisément dans la commune de Phalsbourg, celui d’une usine de transformation du bois largement approvisionnée par l’ONF de ma circonscription. Cette entreprise de 140 salariés avait connu un incendie au cours du printemps 2013. Il y a eu un certain nombre d’échanges avec votre collègue Arnaud Montebourg et, in fine, les dirigeants, les capitaux étant principalement suisses, ont décidé de ne pas rénover l’usine et de ne pas la rouvrir.
Il y a donc aujourd’hui un vrai paradoxe entre ce que vous nous dites, et il n’y a pas lieu de mettre en cause vos propos, et ce qui se passe par ailleurs avec d’autres membres du Gouvernement, qui, manifestement, n’ont pas encore totalement intégré que la filière bois devait être valorisée à toutes ses étapes. Il y a là en tout cas un cas précis. Il me semblait important de vous le rappeler, d’autant que la moitié au moins des 140 salariés vivent dans ma circonscription et ont été très surpris par l’attitude du Gouvernement.
Je veux dire quelques mots allant dans le sens de l’intervention de Mme Genevard.
M. Peiro, faisant allusion à Portalis, expliquait hier qu’il fallait légiférer avec énormément de prudence. Quand on touche à la filière bois, notamment à la question des unités de transformation, il faut le faire aussi avec beaucoup de prudence, et en tremblant, allais-je dire. Nous n’en sommes pas encore là dans le texte mais j’en profite pour donner quelques explications complémentaires puisque nous avons un échange sur ce point.
Je sais que, dans certains territoires, des élus, notamment des parlementaires, sont séduits par la perspective de l’installation de grandes unités de sciage comme celle qui est prévue, même si elle a du plomb dans l’aile, dans la Nièvre, croyant que cela mobilisera plus de bois. Or les expériences en ce domaine montrent que, si elles vont certes acheter le bois plus cher, donc ouvrir le marché, elles achètent le bois directement mobilisable, c’est-à-dire celui qui est accessible, pas sur des parcelles montagneuses où il est très compliqué de faire de l’exploitation. Ainsi, si, dans un premier temps, on croit avoir un plus économique, cela crée très rapidement des difficultés pour les petites unités de sciage, qui, elles, sont réactives, répondent à des besoins locaux et sont capables d’alimenter le marché, à condition que les bois ne partent pas sous forme de grumes en Chine pour revenir façonnés chez nous, à condition, et je présenterai d’ailleurs à la fin du texte quelques amendements à ce sujet, qu’on leur laisse la possibilité de maintenir dans nos territoires la première transformation du bois.
Il est donc très important de considérer avec énormément de délicatesse cette question de la filière bois et de la transformation.
Parler de valorisation optimale, madame Genevard, me semble répondre parfaitement à la préoccupation que vous avez exprimée de prendre en compte l’aval de la filière et la filière dans son ensemble avec la prudence nécessaire, comme, par ailleurs, l’initiative prise par le Gouvernement de créer un comité stratégique de filière, ce qui est historique, pour bien montrer que l’industrie de transformation est l’une des clés de cette valorisation, quels que soient son dimensionnement et son adaptation au marché. Nous verrons aux articles 29 et 30 les outils que nous mettons en place pour la forêt pour que tout se passe dans la continuité.
Je voulais vous rassurer, indépendamment de la difficulté conjoncturelle que vous avez évoquée, qui est bien réelle.
L’article 1er, amendé, est adopté.
La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement no 1582 .
Afin de promouvoir les circuits de proximité, il est nécessaire de favoriser les débouchés des produits garantissant une proximité géographique entre producteurs et transformateurs dans les marchés publics et d’assurer une meilleure information du consommateur afin qu’il puisse faire ses choix d’achat en toute transparence, renforçant la confiance et pérennisant ainsi la demande de produits à plus forte valeur ajoutée.
Je comprends le sens de cet amendement mais il est satisfait par l’alinéa 18 selon lequel le programme national pour l’alimentation « prévoit notamment des actions à mettre en oeuvre pour l’approvisionnement de la restauration collective publique comme privée en produits agricoles de saison » et encourage le développement des circuits courts. Nous sommes toujours dans les objectifs de la loi. Cela a paru suffisant à la commission, qui a émis un avis défavorable.
Nous avons des objectifs de valorisation et d’utilisation de produits de qualité et biologiques, 40 % et 20 %, dans la restauration collective mais, en référence au rapport Lambert-Boulard sur la simplification et les obligations que l’on demande aux collectivités locales, je préfère que l’on en reste à la rédaction prévue et je suis donc défavorable à cet amendement.
Au vu ce que vient de dire M. le ministre, nous retirons cet amendement.
L’amendement no 1582 est retiré.
Nous demandons que le Gouvernement présente dans un délai de deux ans un rapport sur le gaspillage alimentaire.
C’est un vrai problème de société. À l’heure où nous avons des surproductions et un gaspillage qui augmente, il est totalement anormal qu’un grand nombre de nos concitoyens fasse appel à l’aide alimentaire. Du point de vue économique, social et environnemental, une telle situation ne peut pas durer. Un pacte national a d’ailleurs été lancé dès juin 2013. Il serait important de savoir d’où l’on part et d’avoir un état des lieux des postes les plus gaspilleurs, au moment de la production, de la transformation, de la distribution et, bien évidemment, de la consommation.
La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement no 1581 .
C’est une demande qui émane, je crois, d’un grand nombre d’acteurs, l’objectif ayant d’ailleurs été fixé en juin dernier par votre collègue chargé de l’agroalimentaire, monsieur le ministre. Lorsque l’on se fixe un objectif, il est aussi nécessaire de savoir d’où l’on part. Or nous ne disposons pas aujourd’hui d’un diagnostic complet du gaspillage alimentaire à chaque étage de la chaîne alimentaire. Il convient d’identifier les postes les plus gaspilleurs et, pour cela, il faut un état des lieux, par type d’activité et par filière de produits. Nous demandons donc que le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire.
Sur le fond, ces amendements des ecologistes et de l’UDI ne posent aucun problème. La situation est grave dans le monde, notamment dans les pays les plus développés, et c’est d’ailleurs pourquoi le Gouvernement a lancé en juin dernier un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. De très nombreux signataires s’y sont déjà ralliés, des industries de l’agroalimentaire, des collectivités, la grande distribution, des associations de consommateurs. Il faut voir comment il va évoluer et attendre les résultats. Votre objectif nous semble satisfait et la commission est donc défavorable à votre amendement.
Guillaume Garot a engagé un grand plan de lutte contre le gaspillage et des données sont en train d’être collectées. Si vous demandez systématiquement des rapports, il y en aura tellement que mon ministre délégué et moi-même serons tout le temps à l’Assemblée pour les présenter, au lieu d’assurer la gestion de nos ministères. L’engagement que nous pouvons prendre, c’est de vous transmettre les données qui seront collectées dès qu’elles seront disponibles, dans moins de deux ans d’ailleurs, au cours de l’année 2014. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Il y a une légère différence entre les positions du rapporteur et du ministre, et je préfère celle-ci, plus limpide. L’objectif est d’éclairer le Parlement sur des objectifs partagés en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. C’est la raison pour laquelle nous demandions un rapport. Si vous nous indiquiez, monsieur le ministre, que ces chiffres seront communiqués au Parlement…
Oui !
…et si – c’est une suggestion – nos commissions, en particulier celle des affaires économiques, s’emparaient du sujet pour engager un débat en interne, cela nous satisferait et nous retirerions volontiers notre amendement.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions et ces engagements. Je retire mon amendement.
Je confirme l’engagement que je viens de prendre pour cette année même. En fonction des données qui sont en train d’être collectées, l’objectif concernant le gaspillage méritera peut-être, c’est une décision qui devra être prise par l’Assemblée, un débat. En tout cas, nous vous donnerons tous les chiffres.
Juste une précision sur ce sujet, qui doit évidemment nous rassembler : 30 % du gaspillage alimentaire proviennent des problèmes d’infrastructure et de stockage dans les pays en voie de développement. Je voudrais à cette occasion saluer le travail de toutes les ONG, y compris les ONG parasyndicales qui travaillent avec les organisations professionnelles agricoles, investies dans ce combat pour les infrastructures, la mobilité des produits et leur stockage dans les pays en voie de développement. Cela doit nous sensibiliser à la loi que déposera Pascal Canfin, relative à l’aide au développement française, qui doit rester exemplaire et pionnière.
L’amendement no 784 est retiré.
L’amendement no 1581 est retiré.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1378 , visant à insérer un article additionnel avant l’article 2.
Je propose de changer carrément l’intitulé du titre Ier en substituant aux mots de « Performance économique et environnementale » le mot de « Compétitivité ». À l’appui de ma demande, je voudrais porter à la connaissance de l’Assemblée un courrier que vous avez sans doute reçu, monsieur le ministre, émanant de la filière pomme-poire, une filière importante en France, qui représente 56 000 emplois, pour un million et demi de tonnes produites, selon les affirmations de ses représentants, et qui se trouve en grande difficulté du fait de l’alourdissement de la réglementation, en particulier environnementale. Ne vous faites pas de souci, chers collègues écolos, le jour où vous aurez eu gain de cause sur toutes vos revendications en la matière, il n’y aura plus de producteurs de pommes en France ! (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
Je crois important d’affirmer fortement que la compétitivité des entreprises est la première des conditions à laquelle il faut souscrire,…
…ce qui n’exclue en rien l’attention portée aux considérations environnementales.
Un des objectifs de ce texte, en dehors de ce que nous faisons sur le foncier, les installations…, c’est de concilier la performance économique et la performance environnementale. Nous en parlons depuis mardi soir. Vouloir supprimer le mot « environnementale » du titre Ier, « Performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires », c’est excessif. La performance économique et la performance environnementale, voilà un sujet qui doit nous rassembler. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
Nous avons eu hier soir un débat très intéressant sur la question de l’agroécologie, avec notamment une discussion autour de la question : la performance économique et environnementale est-elle un élément de la compétitivité ? En ce qui nous concerne, nous avons répondu oui. Un doute a été exprimé par le groupe UMP. Les deux éléments, économique et environnemental, sont un enjeu de durabilité et de compétitivité. Je suis donc du même avis que le rapporteur : il faut garder le titre tel qu’il est.
Je ne suis pas la seule à partager la préoccupation que j’ai exprimée. Le créateur du think tank La Fabrique écologique, que vous connaissez certainement, monsieur le ministre,…
Oui !
…s’est ainsi exprimé dans un journal, très récemment : « L’écologie doit admettre qu’il y a des contradictions entre économie sociale et environnementale, et les surmonter. » En proposant d’affirmer l’importance de la compétitivité des entreprises, je ne détricote pas la loi. Je pose l’enjeu majeur de la compétitivité des entreprises.
Je ne reviens pas sur le débat très intéressant, notamment avec les interventions du groupe écologiste et des socialistes, qui a eu lieu hier soir et a bien montré que ce texte marque une orientation nouvelle et forte. Ce débat a enrichi la compréhension des objectifs poursuivis par le présent texte.
Vouloir écrire à tout prix ce mot de « compétitivité », c’est considérer que le seul objectif est la compétitivité, et cela fait froid dans le dos. C’est considérer qu’au nom de cet unique objectif, de ce mot miracle, qui sera peut-être remplacé par un autre dans trois ans, lequel sera à son tour remplacé plus tard, qu’au nom de la compétitivité en vue de s’inscrire dans la concurrence internationale, tout est possible au plan social, l’écrasement de l’homme et de la femme, des travailleurs,…
…et de même que tout est possible au plan environnemental, que l’on peut bousiller la terre pour les générations à venir !
La performance économique et la performance environnementale dont parle le texte, ce sont des idées très fortes, beaucoup plus progressistes que le contenu absolument rétrograde porté par ce mot de « compétitivité ».
Rien n’oppose la compétitivité et la performance environnementale. Les arboriculteurs de ma circonscription souffrent. Le mot « compétitivité » signifie productivité, investissement, masse salariale. Nous avons besoin d’arboriculteurs qui puissent faire face à la concurrence. Si l’on veut développer l’environnement, il faut aussi de la compétitivité, il n’y a pas de mystère.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Dans le débat d’hier soir, j’ai eu le sentiment que nous ne parlions pas de la même chose, que nous n’étions pas dans le même monde. J’ai parlé, dans la discussion générale, d’une vraie rupture pour une vraie mutation. C’est le fond du débat. Je souhaiterais que l’on s’efforce de bien définir chaque terme. Jusqu’ici, la compétitivité correspondait à ce dont la société avait besoin après la dernière guerre mondiale, à savoir produire, et les exploitations ont produit et donné des résultats, grâce à une compétitivité technico-économique. Aujourd’hui, nous sommes dans une démarche complètement différente, dans laquelle le mot « compétitivité » doit recouvrir deux autres critères : le critère social et le critère environnemental. La compétitivité n’est plus simplement économique et financière. Si elle devait se limiter à cela, si nous ne disons pas qu’elle implique de produire des résultats sociaux et écologiques, nous ne parviendrons pas à répondre aux questions de la société aujourd’hui. Il faut changer d’analyse.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.
L’amendement no 1378 n’est pas adopté.
À l’article 2, la parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 222 rectifié .
Il s’agit d’engager une recomposition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire selon l’équilibre d’une gouvernance à collèges de poids égal, notamment pour renforcer les liens entre le monde agricole et la société civile. Nos débats le montrent : opposer le développement économique, agricole et le développement environnemental et, j’ajoute, social, est une ânerie sans nom.
« Ah ! » sur les bancs du groupe écologiste.
n’a aucun sens.
L’objectif est donc de renforcer ces liens de façon à avancer vers un modèle de développement équilibré et, je l’espère, apaisé. Il y a encore du chemin à faire. Les agriculteurs sont parfois accusés de tous les maux,…
…à tort, et les organisations environnementales considèrent parfois que nous pouvons nous passer d’un développement de la production agricole. Il est nécessaire – nous l’avons notamment vu au moment du Grenelle de l’environnement – de rapprocher ces deux mondes, en faisant en sorte qu’ils se parlent, qu’ils échangent, pour que nous parvenions à un développement apaisé. Cela passe par un équilibre au sein de ce conseil.
Le Conseil économique, social et environnemental l’a d’ailleurs sollicité dans son avis du 12 novembre 2012. C’est une demande de tous les acteurs de la société civile. Nous ne préconisons pas d’exclure aucun membre existant, mais d’ouvrir la composition de ce conseil national en conformité avec les mouvements qui ont conduit à la recomposition de nombreuses organisations ces dernières années.
J’ai écouté M. Pancher avec beaucoup d’attention, mais la commission a considéré qu’on ne pouvait pas recréer avec le CSO le Conseil économique, social et environnemental.
Mais non !
On ne peut pas refaire la même instance. Le CSO est une structure de conseil et d’appui, placée auprès du ministre chargé de l’agriculture. Il est inutile de créer un autre organisme, puisque le CESE remplit totalement cette fonction. On ne peut pas refaire partout non plus une gouvernance de type Grenelle avec notamment des collèges paritaires dans toutes les instances. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Même avis que la commission.
Je ne partage pas votre avis. Évidemment, nous n’allons pas recréer des conseils économiques, sociaux et environnementaux rattachés à l’ensemble des ministères ; cela n’aurait pas de sens ! Nous demandons simplement que les structures de concertation et d’appui soient davantage ouvertes et qu’elles donnent un peu plus de place à l’ensemble des représentants de la société civile organisée. C’est à mon sens une erreur de ne pas le faire, car cela permettrait à des représentants d’organisations d’échanger tous ensemble, ce qu’ils ont pour l’instant du mal à faire. Certes, des échanges existent déjà au sein du Conseil économique, social et environnemental sur l’ensemble des projets, mais cela ne représente que quelques acteurs issus de grandes organisations. Nous aurions intérêt à ce que toutes les structures de concertation – notamment dans le domaine agricole – puissent s’appuyer sur une représentation relativement élargie. Je comprends bien que je vais être battu sur cet amendement, que je maintiens, et je le regrette vivement.
L’amendement no 222 rectifié n’est pas adopté.
Cet article 2, plus précisément dans son alinéa 3, souhaite inclure les régions dans le Conseil supérieur d’orientation et de coordination. Il est clair que l’intégration de nouveaux membres au sein de ce conseil va fragiliser le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières dont nous connaissons tous le rôle. Si, aujourd’hui, le ministre a besoin d’un avis, c’est bien de celui-là, celui des professions. Par ailleurs, s’il souhaite avoir l’avis des régions, il peut s’adresser directement à l’Association des régions de France. De toute évidence, vouloir inclure aujourd’hui les régions dans ce conseil ne nous paraît pas du tout pertinent, car il y aurait une sorte de dérive. En effet, le poids des professionnels serait amoindri. De plus, comme cela a été dit à plusieurs reprises, y compris par M. le rapporteur, il s’agit bien d’un conseil qui est là pour donner un avis au ministre, qui reste tout à fait maître de se prononcer par la suite. Cette inclusion ne nous semble pas très cohérente.
Monsieur Hetzel, la commission a considéré qu’il était cohérent d’ajouter les régions,…
Sourires.
…du fait non seulement de la compétence que les lois de décentralisation leur ont donné en matière économique,…
…mais aussi du poids grandissant qu’elles prennent dans la politique agricole, notamment dans la gestion des crédits du deuxième pilier ou dans la mise en place des PRAD. Je crois, monsieur Hetzel, que le bon sens pousse à ce que les régions soient membres du CSO, puisqu’elles sont en première ligne aujourd’hui dans la conception et l’application des politiques agricoles. La commission a donné un avis défavorable à votre amendement.
Les régions prennent des responsabilités de plus en plus importantes. Si je pense, par exemple, au plan de modernisation avec l’investissement pour les transferts entre le premier et le deuxième pilier, qui est à la charge des régions, il y aura à faire des choix importants en matière de rénovation des bâtiments ou d’investissement. On a besoin des régions et le CSO, qui les intègre déjà, fonctionne parfaitement bien. D’ailleurs, nous aurons un rendez-vous au mois de juin avec les régions pour caler le grand dispositif pour la mise en oeuvre de la politique dès 2015. Cela s’appellera le Printemps des territoires et des régions et ce sera l’occasion de préciser les engagements communs des régions et de l’État. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Monsieur le ministre, je suis le premier à dire que les régions ont des compétences croissantes en matière agricole. Mais je crois que vous n’avez pas entendu mon argument selon lequel si vous souhaitez avoir un échange avec les régions, le meilleur interlocuteur est aujourd’hui l’association des régions de France, présidée par Alain Rousset.
Mais ce sont eux qui seront présents !
Par ailleurs, le CSO, au sein duquel le poids des professionnels est important, a un autre objectif, qui est celui de vous donner un avis. Or, si l’on ajoute aujourd’hui dans ce conseil les régions, on va amoindrir le poids des organisations professionnelles. Outre qu’il vous est loisible de consulter les régions par ailleurs, il ne nous semble pas pertinent de prévoir leur présence au sein de ce conseil. Un certain nombre de présidents de régions se sont d’ailleurs prononcés en disant qu’ils souhaitaient que l’ARF soit votre interlocuteur. Enfin, cela montre que vous êtes sans doute contaminé par la politique gouvernementale, qui est de la tambouille électorale : vous voulez une nouvelle fois faire en sorte que les régions entrent dans des structures où elles n’ont pas leur place, sans doute parce qu’elles sont très majoritairement socialistes.
Mais en 2015 ?
Ce n’est pas une bonne politique, car il me semble important que chaque instance puisse avoir son rôle ; or aujourd’hui le conseil n’a pas besoin de la présence des régions pour émettre un avis.
Monsieur le ministre, vous connaissez bien votre dossier et vous êtes très habile, mais vous venez d’être pris en flagrant délit de contradiction. En effet, je vous demandais tout à l’heure, dans mon amendement, qu’il y ait une légère recomposition du CSO de façon à ce que les grandes organisations environnementales, au moins, puissent en faire partie. Vous m’avez alors répondu qu’il n’y en avait pas besoin, mais vous dites désormais qu’il faut à tout prix que les régions soient présentes, au prétexte que le CSO détermine une politique.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
C’est tout de même particulièrement contradictoire, monsieur le ministre. Il est paradoxal en effet de vous engager dans une loi qui, sur la question environnementale notamment, n’est pas mauvaise, même si elle est très insuffisante pour ce qui concerne les stratégies agricoles, et de refuser dans le même temps la présence de ces grandes organisations environnementales. J’ai beaucoup de peine à entendre vos propos, monsieur le ministre.
Sourires.
La contradiction, je la vois plutôt chez vous, mes chers collègues. Vous dites et vous réaffirmez qu’il faut à tout prix que l’on puisse discuter avec les régions et les consulter par le biais de l’ARF, mais dans vos amendements, vous refusez qu’elles siègent au CSO. Si vous relisez le texte de la commission, vous verrez que le CSO sera composé des représentants des ministres intéressés et de ceux des régions. On ne voit pas comment les représentants des régions ne seraient pas des représentants de l’ARF. Vous demandez la consultation avec l’ARF, mais vous refusez que l’ARF soit au conseil ! On ne peut donc pas accepter vos amendements.
La question de fond, qu’a très bien soulevée Antoine Herth en commission, est celle-ci : qu’avez-vous derrière la tête concernant le rôle des régions dans l’application de cette loi d’avenir de l’agriculture et de la politique agricole commune ? Nous entrons dans le vif du sujet, monsieur le ministre, et nous avons besoin de transparence et de vérité. Nous vous le dirons encore d’ici à vendredi soir, à samedi ou à dimanche s’il le fallait. Pouvez-vous nous expliquer clairement le rôle futur des régions dans l’application de cette loi sur le terrain ?
Je souhaite préciser deux points. Monsieur Pancher, la composition du CSO comprend déjà les associations de consommateurs et les associations agrées pour la protection de l’environnement.
Mais bien sûr !
Elles sont présentes : je viens de le vérifier. L’objet de votre amendement est un rééquilibrage, mais non pas l’intégration de ces associations. Quant à la présence des régions, je ne suis pas a priori favorable à ce que l’on donne tout aux régions ni à ce qu’on ramène tout à celles-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Attendez, chers collègues ! Je comprends bien qu’il puisse y avoir derrière tout cela d’autres objectifs peut-être. Mais lorsque l’on regarde les missions du CSO, elles comprennent la mise en oeuvre de la politique d’orientation des productions et d’organisation des marchés. Or, s’agissant de ce domaine-là, je crois que c’est une bonne chose que les régions puissent être représentées au CSO. Ce n’est en effet que la reconnaissance d’une compétence réelle et cela semble même évident, sans qu’il y ait à diaboliser cette présence.
Ce débat est très intéressant, parce qu’il définit fondamentalement les rôles respectifs des collectivités territoriales que sont les régions et de l’État. L’un des débats que nous avons eus, c’était de dire qu’il y a différentes manières d’envisager le marché agricole. Pour notre part, nous considérons que le minimum pertinent est l’échelle européenne, pour ne pas dire l’échelle mondiale. Or, on essaie de nous ramener à des visions plus restrictives.
Je crois que, là aussi, nous sommes dans une confusion. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’intervention des régions, mais de se demander quels sont les poids respectifs des uns et des autres. Or, monsieur le ministre, si vous souhaitez inclure les régions dans ce conseil, quel sera le rôle de l’État ? Il faut se poser cette question. En effet, il en va de notre politique agricole. Je me demande d’ailleurs si, en procédant de la sorte, vous ne risquez pas d’affaiblir le rôle de l’État, dans sa négociation avec les autres interlocuteurs à l’échelle européenne, lorsqu’il s’agira de défendre une politique agricole.
Non !
Elle va être totale ! Mais je ne vois quel est l’objet de ce débat ou ce que vous sous-entendez dans vos propos. L’État se dessaisirait de son rôle dans la politique agricole. D’abord, c’est l’État qui négocie la politique agricole commune à l’échelle européenne. Quel est l’objectif ? Coordination et décentralisation. Je n’ai jamais considéré, dans nos débats, que l’on allait décentraliser le premier pilier, quand cela avait pourtant été demandé, contrairement au deuxième pilier. Il existe dans ce pilier-ci des politiques horizontales, qui sont des politiques nationales : compensation des handicaps – est-ce que cela se discute ? – ou politique d’installation. Ce dispositif a été calé. Je rappelle également que nous avons déjà expérimenté la présence des régions au CSO.
Mais les professionnels y sont toujours majoritaires. La question de la présence des ONG s’est aussi posée, et France Nature Environnement est d’ailleurs partie prenante, et j’y ai ajouté la Fédération nationale de l’agriculture biologique ainsi que le groupe de réflexion PAC2013 puisqu’il y a eu des discussions en son sein sur la politique agricole commune. On a donc ouvert le CSO, et cela fonctionne très bien. Je note que toutes les organisations professionnelles présentes en sont satisfaites. Je le répète : coordination avec l’État et décentralisation avec les régions, cela fonctionne. je pense être le premier à avoir organisé un comité État-régions, et nous avons déjà fixé ensemble les enveloppes du second pilier et, au printemps, on coordonnera et l’on mettra en perspective la mise en oeuvre de la politique agricole commune de 2015. Puisqu’il s’agit de coordonner et de décentraliser, le mot d’ordre c’est coordination et décentralisation, les deux à la fois !
L’amendement no 939 n’est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 88 , 1584 , 245 , 444 et 1644 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 88 et 1584 sont identiques ainsi, d’autre part, que les amendements nos 245 , 444 et 1644 .
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 88 .
Dans un souci de transparence, monsieur le ministre, vous souhaitez dans votre projet que les interprofessions soient mieux reconnues. Cet amendement propose à cet effet de compléter l’alinéa 3 pour que les interprofessions du secteur agricole et alimentaire soient représentées au sein du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire. On retrouve aujourd’hui dans cette instance des représentants de différents ministères, des organisations syndicales, des chambres d’agriculture et des consommateurs, mais pas des interprofessions.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1584 .
Monsieur le ministre, les interprofessions satisfaisant aux règles de représentativité fixées par l’organisation commune du marché font l’objet d’une vraie reconnaissance dans votre texte. Mais il s’agit ici de la composition du CSO et, pour nous, il faut trouver le juste équilibre entre les acteurs périphériques par rapport à l’agriculture – société civile, associations environnementales – et les professionnels – les agriculteurs, l’interprofession, l’agroalimentaire. Ceux-ci doivent conserver une place prépondérante dans le Conseil supérieur d’orientation.
C’est notre fil conducteur : nous n’avons pas d’opposition de principe au concept d’agroécologie,…
…mais nous nous efforçons de vous faire comprendre qu’il faut intégrer dans ce projet de loi un nécessaire équilibre entre l’agroécologie, l’agroindustrie et l’agriculture de production, en ayant surtout toujours en tête que l’agriculture est composée de professionnels et que ceux-ci doivent trouver toute leur place dans les débats, notamment dans la trajectoire que vous souhaitez faire emprunter au monde agricole et au monde agroalimentaire, les deux étant liés. Je pense sincèrement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que cet amendement devrait recevoir de votre part un écho favorable.
Monsieur le rapporteur, pouvez-vous déjà donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Monsieur Benoit, vous recherchez l’équilibre, mais c’est le cas aussi du texte. Je tiens à rappeler à l’ensemble de nos collègues qu’il y a déjà dans la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire ceux que vous voulez y faire entrer par le biais des interprofessions puisque, outre les représentants des ministères concernés et des régions, la présence des représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles est également prévue.
Votre demande, à vous-même et à M. Le Ray, est donc totalement satisfaite.
De plus, de quelles interprofessions parlez-vous ? Vous savez comme moi qu’il y en a une soixantaine dans notre pays : lesquelles choisir ? Qui serait représenté ? Je comprends très bien qu’à travers les interprofessions, vous voulez que soient représentés les producteurs et les transformateurs, mais c’est déjà totalement le cas. L’avis de la commission sera donc défavorable.
Le CSO, dans sa représentation actuelle, comporte déjà la grande distribution, l’industrie agroalimentaire, le mutualisme, les coopératives agricoles. Chacun est donc représenté. Je me demande s’il n’y a pas dans votre esprit, monsieur Benoit, une confusion entre interprofessions, c’est-à-dire des organisations par filières, et représentations professionnelles, celles-ci étant déjà parfaitement intégrés dans le Conseil supérieur. Il s’agit par ce texte de le confirmer. L’équilibre existe. La preuve, c’est que dans le débat qu’on a eu hier sur la réforme de la politique agricole et sur la pénibilité, les syndicats de salariés de l’industrie agroalimentaire étaient, eux aussi, présents. Nous avons donc des débats parfaitement équilibrés, un collège qui représente déjà la profession agricole tout en tenant aussi compte des acteurs qui gravitent autour – l’agroalimentaire, la grande distribution –, et nous y avons même ajouté les petits commerçants de l’alimentation.
Je peux vous dire que ces derniers apportent, eux aussi, des contributions très intéressantes en face de la grande distribution.
On a là par conséquent une architecture qui nous permet d’obtenir l’équilibre que vous souhaitez. Je sais que les ministres passent alors que le CSO, sauf modification législative, restera. Je vous garantis que l’équilibre existe déjà.
Nous en venons aux trois autres amendements identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 245 .
J’ai bien compris votre argumentation, monsieur le ministre, mais c’est aussi une question de proportion des représentants car il faut tenir compte de l’importance de la production de chaque filière et de sa représentation au niveau national. Je pars donc du principe qu’il doit y avoir une représentation permanente de toutes les filières au sein du CSO pour qu’il n’y ait pas de déséquilibre.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 444 .
La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement no 1644 .
Mon intervention s’inscrit dans la suite logique de ce que vient de dire mon collègue Thierry Benoit parce qu’il y a une vraie justification, monsieur le ministre, à ce que les acteurs de l’aval de la filière viande, par exemple les abatteurs, soient représentés au sein du CSO, surtout après les crises qui ont considérablement abîmé l’image de ce secteur central de l’agroalimentaire français, Je le mesure quotidiennement dans mon département, la Mayenne. C’est pourquoi cet amendement me paraît tout à fait opportun.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Je pourrais reprendre la même argumentation que précédemment. Mes chers collègues, comprenez bien que s’il fallait mettre dans le CSO absolument tous les organismes qui relèvent de la production et de la distribution agricoles et alimentaires, il faudrait retenir la place de Paris pour pouvoir inviter tout le monde. Vous savez très bien qu’on a réalisé 198 heures d’auditions, au cours desquelles on a reçu quatre-vingt-dix-huit organismes en lien avec notre texte. Ce serait absolument impossible de tous les inclure dans le CSO. Avis défavorable.
Même avis.
Je constate simplement, monsieur le ministre, que vous êtes en train de transformer le CSO en une espèce de grand forum, ce que souligne le rapporteur.
J’ai eu la chance de représenter la région Alsace lors de la première réunion État-régions. Vous présidiez la réunion, et vous savez que le temps de faire le tour de table, l’après-midi était passée. Vous ajoutez les vingt-deux régions : tout va être dilué. Le CSO va devenir une sorte de forum absolument pas opérationnel. Conclusion : vous faites tout cela pour mieux avoir les mains libres pour mener votre politique à votre guise. Voilà le fond de votre pensée.
Monsieur Herth, je vois un peu les sous-entendus politiques que vous essayez de glisser, mais vos propos sont absolument décalés. Le CSO marche : on y ajoute les régions. Et puis c’est contradictoire : on me demande d’y ajouter toutes les interprofessions, entre autres les abattoirs, tout en me reprochant de vouloir créer un grand forum. Non, le CSO n’est pas un grand forum mais un endroit où on discute. La preuve, c’est que toute la mise en oeuvre de la politique agricole commune, avec les paiements couplés, s’effectue au CSO, toutes les organisations professionnelles agricoles, majoritaires et minoritaires, étant représentées. Le débat a été de haute qualité et le sens des enjeux a été partagé, je pense à la question de l’installation des jeunes agriculteurs et à la prime du premier pilier – le fameux « top up ». Est-ce que tout cela a été discuté ? Oui. Et accepté ? Oui. Mais pour discuter d’agriculture, il faut aussi tenir compte, le rapporteur l’a dit, de tout ce qui tourne autour, et les régions ont à cet égard un rôle. Je l’ai dit : ne vous inquiétez pas, il y aura peut-être demain un autre ministre, mais toujours un CSO. Celui-ci fonctionne, la loi en fixe le cadre, et je souhaite vraiment que l’on cesse les débats périphériques ou politiciens pour revenir à l’essentiel. Je suis donc défavorable à vos amendements.
On ne va pas faire un inventaire à la Prévert. L’équilibre a été trouvé. Par ailleurs, n’opposons surtout pas mondialisation, compétitivité et régions. Les produits pour lesquels la France est la meilleure sont les produits enracinés et soutenus par des régions, pour lesquelles il faut des politiques déconcentrées ou décentralisées. Avançons !
Monsieur le ministre, je considère qu’on ne s’inscrit pas dans un débat politicien. Il faut qu’à l’issue de ce texte, les agriculteurs restent maîtres de leur destin, qu’ils aient une part prépondérante dans les impulsions et dans les orientations que prend la ferme France.
J’ai compris la trajectoire que vous empruntez : l’agroécologie. Cela ne pose pas de problème majeur au groupe UDI. Mais notre préoccupation, c’est de trouver le juste équilibre, et l’agriculture de production doit trouver sa juste place. Or ma crainte, c’est que les professionnels de l’agriculture ne trouvent pas totalement leur vraie place à l’issue du vote de ce texte.
Je crains que leur représentation ne soit diluée. Mon collègue Antoine Herth évoque un forum – très ouvert, à mon avis – diluant les responsabilités au point que les professionnels eux-mêmes n’auraient plus prise sur leur destin. Je souhaite que le ministère de l’agriculture, ce grand ministère, offre aux agriculteurs la possibilité de conduire et de maîtriser leur destinée.
Je répète que les professionnels représentent les trois-quarts des membres de ce Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire.
Arrêtons de nous laisser entraîner vers un débat qui n’a pas lieu d’être : l’équilibre existe d’autant plus que le pluralisme syndical est respecté en ce qui concerne ces professionnels composant les trois-quarts du CSO. Nous sommes encore capables actuellement, lorsque l’on discute d’agriculture, de faire en sorte que toutes les sensibilités s’expriment : le syndicat majoritaire mais aussi la Confédération paysanne et la Coordination rurale.
Je répète que le CSO est composé aux trois-quarts par des organisations professionnelles agricoles.
Nous ne sommes pas là pour diluer cette composante et laisser penser que nous allons reprendre en main l’agriculture. Nous sommes là pour donner à l’agriculture un lieu où peuvent s’exprimer tous les acteurs du secteur.
Je répète que je suis défavorable à ces amendements mais que je m’engage à donner toute leur place aux organisations professionnelles dans un organe qui permet d’écouter l’ensemble des acteurs.
Je suis saisi de trois amendements, nos 795 , 1337 rectifié , 1675 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement no 795 .
Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière des outre-mer où souvent les départements ont aussi de fortes et déterminantes compétences agricoles, parfois héritées de la période coloniale ou de politiques de développement durable anciennes.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement no 1337 rectifié .
Cet amendement précise et complète la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire.
Compte tenu de la portée nationale du CSO et des missions qui lui sont confiées, il convient de tenir compte des spécificités des outre-mer en assurant la représentation de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, l’ODEADOM, qui a été créé pour accompagner, en étroite concertation avec les professionnels, le développement durable des agricultures des régions d’outre-mer.
Cet amendement vise aussi à prendre en compte le fait que la collectivité compétente en matière agricole n’est pas forcément la région. À La Réunion, cette compétence relève du département, et nous aimerions être entendus.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement no 1675 rectifié .
Le texte propose en effet d’intégrer l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, France Agrimer, dans la composition du CSO.
Dans les départements et régions d’outre-mer, c’est l’ODEADOM qui exerce, au travers de l’article L.621-3, les missions de France Agrimer pour ce qui concerne les domaines cités à l’article L. 621-2.
Il serait donc logique d’intégrer l’ODEADOM dans le CSO comme le propose l’amendement no 1675 rectifié , que j’ai déposé avec M. Letchimy.
La commission a émis un avis défavorable à ces amendements, non pas sur le fond mais pour une question de forme. Je vous propose de les retirer après l’explication du ministre, qui proposera une autre écriture.
Puisque France Agrimer sera au CSO après l’adoption de cette loi, il est donc normal que l’ODEADOM y soit aussi.
France Agrimer est une représentation supplémentaire des interprofessions et un élément de planification, monsieur Thierry Benoit,…
…ce qui est une manière de plus de vous rassurer, s’il en faut. Il est normal que l’ODEADOM soit aussi présent, par respect du parallélisme des formes dirait-on en droit.
Cela étant, nous avons besoin d’un peu de temps pour réécrire un texte qui satisfasse la demande de la présence de l’ODEADOM dans le CSO.
L’outre-mer a des spécificités, ou plutôt des réalités différentes de l’agriculture nationale. Ce texte, une fois adopté, va donner une gouvernance territorialisée aux territoires d’outre-mer.
Comme je l’ai indiqué dans mon intervention dans la discussion générale, le Comité d’orientation stratégique de développement agricole va définir les grandes orientations en concertation entre les collectivités et les professionnels.
Ce texte ne va pas au bout de la logique. L’ODEADOM est un office de paiement des aides communautaires aux agriculteurs mais il ne détermine pas une politique agricole. Celle-ci est définie par le COSDA.
En ce qui concerne France Agrimer et l’ODEADOM, monsieur le ministre, je ne partage pas votre point de vue sur le parallélisme des formes. France Agrimer joue un vrai rôle d’orientation politique des filières tandis que l’ODEADOM n’a pas un champ d’action aussi large.
Que l’ODEADOM siège à titre consultatif au CSO, pourquoi pas ? Mais je ne crois pas qu’il sera l’instance qui va décider de la politique à mener dans les territoires.
Je veux bien que la réécriture tienne compte de la spécificité mais je pense qu’il faut ici rappeler des réalités politiques.
Monsieur le ministre, je partage totalement l’objectif de ce texte : une gouvernance territorialisée. Les régions seront présentes, y compris les régions d’outre-mer si je ne m’abuse. Effectivement La Réunion est à part et peut-être aussi la Guadeloupe puisqu’il n’y aura pas de collectivité unique comme en Martinique et en Guyane.
Que l’ODEADOM donne un avis consultatif sur des sujets concernant l’outre-mer, je peux le comprendre, mais il faut raison garder s’agissant des réalités des outre-mer.
Monsieur le ministre, vous avez proposé de rédiger l’amendement sous une forme différente pour reprendre les propositions faites par les auteurs de ces trois amendements similaires. Serait-il possible de réserver la présentation de cette rédaction que vous êtes en mesure d’établir très rapidement, pour la faire au moment où nous discuterons du titre VI sur les territoires d’outre-mer ? Cela permettrait à nos collègues qui ont présenté ces amendements d’avoir du concret avant la fin de notre discussion.
Très bien ! Nous ferons comme cela !
Que les choses soient bien claires : nous aurons déjà voté l’article 2 et nous n’y reviendrons pas.
Je me dois de rappeler des évidences, mais cela n’interdit pas au Gouvernement de prendre des engagements pour la suite.
Ce que dit le président est juste. La proposition sera faite avant la fin de la semaine pour qu’elle soit actée, mais elle sera présentée au Sénat puis en deuxième lecture, puisque nous allons adopter l’article 2 avant.
S’il le faut, nous le ferons par ordonnance !
Sourires.
Les amendements identiques nos 795 , 1337 rectifié , 1675 rectifié sont retirés.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 786 .
Il s’agit d’apporter des précisions et d’entériner une situation. Si les organisations professionnelles sont bien présentes au CSO, il serait important de préciser que les syndicats professionnels agricoles à vocation générale et représentatifs à l’échelle régionale y siègent aussi, ainsi que les organisations nationales de développement agricole.
La commission a émis un avis défavorable pour les raisons largement développées tout à l’heure sur le nombre de représentants au CSO.
Même avis.
Pour avoir moi-même, il y a quelques années, siégé au CSO en qualité de représentante d’un syndicat, je ne pense pas que cela changerait le nombre de représentants. De fait les syndicats y siègent mais leur présence n’est pas inscrite clairement. Je propose que cela soit précisé dans le texte. Cela n’augmenterait pas le nombre de membres mais au moins ce serait clair : on préciserait que les personnes y sont en tant que représentantes de syndicat, ce qui est le cas actuellement mais qui n’est pas précisé.
Les syndicats sont représentés dans le CSO mais vous demandez autre chose. Votre amendement propose de faire entrer aussi les organisations nationales de développement agricole et rural. Vous voyez bien, madame Allain, que nous ne savons pas où nous allons nous arrêter. Voilà pourquoi nous avons émis un avis défavorable.
Peut-être aurait-il fallu présenter deux amendements ? Nous pouvons proposer un sous-amendement ou une réécriture. Il s’agit de préciser que les syndicats agricoles sont présents à ce titre, pour que cela ne puisse pas être changé sur décision d’un ministre. Il est important que chaque syndicat agricole représentatif au niveau régional soit présent au CSO.
L’amendement no 786 n’est pas adopté.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1583 .
Un bon texte préparant l’avenir se doit d’embrasser l’amont et l’aval de l’agriculture. S’agissant du CSO, il faut évoquer les prestataires de services agricoles. Ce secteur se développe, crée de l’emploi et joue un rôle déterminant dans les territoires.
Cet amendement propose donc d’intégrer les prestataires de services dans le CSO et d’embrasser plus globalement l’amont et l’aval de la filière agricole. Tous ensemble pour une agriculture moderne, compétitive et aussi – pourquoi pas ? – écologique.
Je comprends votre souci, monsieur le député, d’aller de l’amont vers l’aval, mais où s’arrête-t-on ? Vous le savez comme moi, quand on a passé les bornes, il n’y a plus de limites. Si l’on intègre les représentants de toutes les filières, jusqu’où va-t-on aller ?
Si l’on ajoute les prestataires de services, pourquoi pas les semenciers, les représentants du machinisme agricoles et autres ? Je pourrais vous en citer au moins 500. Avis défavorable de la commission.
L’amendement no 1583 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 798 rectifié , 1338 rectifié et 1726 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 798 rectifié et 1338 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement no 798 rectifié .
Il nous paraît opportun de tenir compte des spécificités de l’outre-mer, en association, bien sûr, avec les collectivités compétentes en matière agricole ainsi qu’avec l’ODEADOM.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement no 1338 rectifié .
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement no 1726 rectifié .
Cet amendement procède de la même préoccupation, même si nous proposons une rédaction différente, plus explicite, qui cite l’ODEADOM.
Mes chers collègues, votre préoccupation a été entendue, puisque la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 798 rectifié et 1338 rectifié et demande le retrait de l’amendement no 1726 rectifié .
Même avis.
L’amendement no 1726 rectifié est retiré.
Les amendements identiques nos 798 rectifié et 1338 rectifié sont adoptés.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 785 .
L’amendement a pour objet d’insérer au début de l’alinéa 10 les mots : « dans l’objectif de double performance économique et environnementale ». Il s’agit de préciser que la recherche de compétitivité ne peut faire fi du défi de la transition écologique – nous en avons longuement parlé. Il est donc fondamental que le CSO, qui traite des orientations nationales en matière d’agriculture, intègre cette approche.
Cet amendement est en cohérence avec la politique du Gouvernement et avec le texte aujourd’hui soumis à notre examen. La commission a donc émis un avis favorable.
Même avis.
L’amendement no 785 est adopté.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 946 .
L’amendement no 946 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 482 .
Il n’est pas inutile de rappeler, notamment lorsqu’il s’agit de fonds publics, qu’au-delà de la cohérence, les actions engagées doivent être mues par le souci de l’efficacité. Pour un certain nombre d’autres contractualisations, l’État ne cesse de rappeler l’importance du rapport coût-bénéfices aux collectivités territoriales.
La commission a émis un avis défavorable. Elle considère que le CSO, qui est un organisme de consultation, n’a pas à pratiquer l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques.
Je pense que la question de l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques doit être de la compétence de la représentation nationale. Le CSO, ce sont des discussions, des évaluations, des travaux préparatoires, des échanges sur les grands choix à faire en matière de politique agricole. S’il existe par ailleurs une demande, justifiée, pour que les lois soient évaluées, qui peut le faire si ce n’est le législateur ? La vocation du CSO, elle, est extrêmement précise ; n’y touchons pas. C’est comme cela que nous ferons avancer les choses. Avis défavorable, donc.
L’amendement no 482 n’est pas adopté.
La compétence du Conseil supérieur d’orientation étant nationale, il est opportun de tenir compte des spécificités de l’outre-mer en associant systématiquement la collectivité compétente en matière agricole, ainsi que l’ODEADOM.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement no 1339 .
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement no 1727 rectifié .
Le fond est le même, mais la rédaction est différente : cet amendement cite plus explicitement l’ODEADOM.
La commission est favorable à l’amendement no 1727 rectifié et défavorable aux amendements identiques nos 796 et 1339 .
Même avis.
Si je comprends bien, monsieur le ministre, vous aviez oublié l’outre-mer, puisqu’on ajoute à tous les alinéas la référence à l’article D. 684-1.
Non, car c’est l’amendement no 1727 rectifié que nous voulons retenir !
Il faudra de la cohérence lorsqu’on en viendra au titre VI, relatif aux dispositions spécifiques à l’outre-mer, que nous examinerons après l’article 3.
Qu’en est-il du COSDA, le comité d’orientation stratégique et de développement agricole ? Quelle sera l’instance de gouvernance et de définition de la politique agricole dans chaque territoire d’outre-mer ? Je voudrais que l’on me réponde très clairement lors des débats sur le titre VI. L’ODEADOM, organisme que je connais très bien, n’a pas vocation à définir une politique de développement agricole des territoires d’outre-mer.
Tout d’abord, madame la députée, nous n’avons pas oublié l’outre-mer, et vous êtes bien placée pour le savoir.
Ensuite, le seul point en discussion présentement, c’est l’ajout de l’ODEADOM, qu’on avait effectivement oublié en l’occurrence. Il y a, par ailleurs, un débat sur la question de l’ODEADOM et des objectifs qu’on lui fixe. Est-ce qu’on peut avoir une politique centralisée de l’agriculture, compte tenu de la diversité des situations outre-mer ? Non. On doit bien s’adapter. La Réunion, ce n’est pas la Guadeloupe. La Martinique, ce n’est pas la Guyane. En même temps…
En même temps, c’est la France, oui, et c’est pour cela que l’on fixe des objectifs dans le texte de la loi, en particulier en termes de diversification et d’organisation. Mais à partir du moment où un organisme est chargé de distribuer les aides, l’articulation est meilleure, au niveau de la gouvernance locale, entre les collectivités et la mobilisation des moyens nationaux et européens.
C’est ça, la politique des outre-mer, et je ne changerai pas d’avis : des objectifs, des moyens décentralisés et déconcentrés pour les appliquer, une procédure démocratique et, dans le cadre du conseil d’orientation, un débat entre FranceAgriMer et l’ODEADOM, et c’est tout.
Ces précisions faites, je rappelle que je partage l’avis du rapporteur.
L’amendement no 1727 rectifié est adopté.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 223 rectifié .
L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, dont on a rappelé le rôle et l’importance, notamment dans le cadre de la consultation et de la concertation menée par le ministère de l’agriculture, intègre non seulement une approche économique et environnementale, ce qui est acté, mais aussi la problématique du bien-être animal. C’est en effet une préoccupation croissante dans la société : on a beau parfois se voiler la face, le consommateur est de plus en plus informé et les jeunes générations notamment se posent et nous posent des questions sur la façon dont sont traités les animaux.
Par conséquent, il vaudrait mieux envisager cette problématique dans le cadre de la plus haute instance de concertation du ministère. Avant d’être mangés, les animaux sont élevés et tués, et on sait dans quelles conditions. On aurait vraiment intérêt à traiter cette problématique que, de plus en plus, les consommateurs jugent importante, au sein de cet organisme de concertation, de façon complètement décrispée.
La commission a considéré, monsieur le député, que cet amendement était satisfait par l’adoption de l’amendement no 785 de Mme Allain, qui vise à rappeler que le CSO tient compte de l’objectif de double performance économique et environnementale. Je vous rappelle que nous avons également évoqué le bien-être animal dans les objectifs de la politique agricole, à l’alinéa 8 de l’article 1er. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Même avis.
Effectivement, s’il est tenu compte, dans les objectifs du CSO, des performances économiques et environnementales, c’est une avancée. Mais je voudrais vraiment que la question du bien-être animal soit également traitée dans le cadre du CSO. Vous estimez que cela entre dans le cadre général fixé par la loi, mais je pense qu’il faudrait le préciser nettement. Je maintiens donc l’amendement.
L’amendement no 223 rectifié n’est pas adopté.
En tant que vice-présidente de la commission, je demande une suspension de séance.
Article 2
La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante.
La séance est reprise.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement no 799 .
L’amendement no 799 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement no 800 .
L’amendement no 800 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 551 .
La commission a retenu cet amendement, qui prévoit que soit pris en compte « l’objectif d’un haut niveau de protection sociale ». Avis favorable.
Même avis.
L’amendement no 551 est adopté.
L’amendement no 1100 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 787 .
Les productions fermières et l’agriculture biologique, au-delà des mentions valorisantes et des labels, représentent de véritables filières, avec des caractéristiques propres. Nous pensons qu’il est souhaitable d’en tenir compte. Pour cela, il faut que ces filières soient représentées en tant que telles au sein de FranceAgriMer.
Les produits fermiers et issus de l’agriculture biologique sont discutés au sein des conseils spécialisés par filières de FranceAgriMer. La commission a considéré qu’il n’y a pas lieu de prévoir également une segmentation par mode de mise en marché. Son avis est donc défavorable.
Même avis.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Sourires.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement no 801 .
L’amendement no 801 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet excellent amendement, déposé par plusieurs de nos collègues, dont l’excellent président Le Fur, est plein de bon sens et va certainement recevoir un avis favorable du rapporteur et du ministre – il ne peut en être autrement.
Sourires.
Il vise à rappeler le rôle de la prestation de services dans les filières agricoles.
Malgré l’excellente rédaction de l’amendement, la commission a émis un avis défavorable.
Sourires.
Elle a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’apporter cette précision dans la loi. Le prestataire effectue la prestation pour le compte d’une personne, et c’est cette personne qui est soumise à l’obligation de transmission des informations.
Même avis.
L’amendement no 5 est adopté.
Cet amendement vise à mettre notre législation en conformité avec la réglementation européenne, s’agissant des achats de produits de la mer. Il n’y a pas de surtransposition, mais une simple transposition.
L’amendement no 1415 est adopté.
L’article 2, amendé, est adopté.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 2.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 788 rectifié .
Cet amendement vise à revoir la composition des chambres d’agriculture, afin de remédier à un certain déséquilibre. Il serait bon, en effet, d’une part, d’accorder un rôle consultatif aux associations de développement agricole et rural, ainsi qu’aux associations environnementales et de consommateurs et, d’autre part, de limiter le pouvoir d’organismes tels que les caisses de Crédit agricole ou les caisses de MSA à un rôle uniquement consultatif. On ne voit pas pourquoi le Crédit agricole joue encore aujourd’hui un rôle privilégié dans les chambres d’agriculture. Enfin, il conviendrait de supprimer le collège des représentants des organisations syndicales déjà représentées au sein du collège des chefs d’exploitation et assimilés.
Je comprends le souci de Mme Allain de revoir la composition des chambres d’agriculture pour assurer une meilleure représentation, notamment des syndicats minoritaires. Cette situation dans les départements est souvent mal vécue.
Cela étant, ma chère collègue, votre demande ne relève pas de la loi, mais du règlement. Je suis donc obligé de donner un avis défavorable à votre amendement et je vous proposerai, après avoir écouté M. le ministre, de le retirer.
Outre qu’il s’agit d’une mesure d’ordre réglementaire, nous sommes en train de négocier avec les chambres d’agriculture un pacte de progrès et de performance qui porte précisément sur ces questions de gouvernance. Voilà pourquoi, madame la députée, j’émets le même avis que le rapporteur.
Monsieur le ministre, j’entends ce que vous dites. J’espère que la concertation avec les chambres d’agriculture est largement ouverte à tous les syndicats, y compris les syndicats minoritaires, qui sont mal considérés, et pas seulement aux chambres d’agriculture. Je vous fais confiance pour mener à bien cette concertation, afin que nous ne retrouvions pas, à la veille des prochaines élections, soumis au même règlement.
Je retire cet amendement.
L’amendement no 788 rectifié est retiré.
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 423 .
Cet amendement propose d’insérer, après l’article 2, un article additionnel important, puisqu’il s’agit, comme Mme Duflot, à qui je rends hommage, l’a souhaité dans le cadre de la loi ALUR, de permettre l’application de l’ordonnance du 18 juillet 2013 contre les recours abusifs en matière d’urbanisme. En l’espèce, il s’agit de contentieux liés à l’extension des élevages et aux retenues collinaires. J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous souhaitiez, comme nous, faire en sorte de développer la production pour « saturer » nos outils de transformation industrielle.
Je vous propose donc de poursuivre la démarche courageuse entamée par le Gouvernement dans le cadre de la loi ALUR contre les recours abusifs en matière d’urbanisme, et d’appliquer les mêmes règles à l’agriculture. Ainsi seuls l’État et les collectivités seraient habilités à formuler de tels recours.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Le rapporteur est très sensible au sujet évoqué dans cet amendement.
Nous savons tous, dans nos territoires, que certaines personnes et, parfois, des associations se sont fait une spécialité de déposer systématiquement des recours contre la construction de bâtiments agricoles ou d’autres bâtiments situés dans des zones protégées ou sur des sites classés. Néanmoins, la justice a les moyens de lutter contre les recours abusifs : après un certain nombre de recours, le juge tranche et peut juger qu’ils sont abusifs. Des dispositions existent donc déjà en la matière.
S’agissant de l’extension du champ de l’ordonnance, je laisserai répondre le ministre. Mais en l’état actuel de sa rédaction, monsieur Le Ray, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
Une discussion est engagée avec le ministère de l’écologie sur les recours abusifs dans le domaine de l’agriculture, comme dans d’autres domaines. En effet, nous le savons tous, en tant qu’élus locaux, il est parfois difficile de mettre en oeuvre des projets de construction en raison des recours dont ils font l’objet.
Une discussion a donc lieu dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement, dont la feuille de route gouvernementale a été mise en ligne le 19 décembre. Nous ne pouvons pas anticiper les résultats de cette concertation, mais nous partageons le même objectif, monsieur Le Ray. Il faut prendre toutes les précautions nécessaires lorsqu’on élabore un projet d’investissement, qu’il soit urbanistique ou agricole. En même temps, on ne peut pas être constamment sous la menace de recours abusifs qui sont une perte de temps. C’est l’objet de la discussion qui est engagée dans le cadre de cette nécessaire simplification.
Voilà pourquoi j’émets, comme le rapporteur, un avis défavorable à cet amendement.
J’ai le sentiment que nous sommes plutôt d’accord. Aussi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, quelle rédaction pouvez-vous éventuellement proposer pour cet amendement ?
Nous verrons cela en deuxième lecture.
Pour répondre aux propos du rapporteur, je citerai l’exemple de Belle-Île, qui se trouve dans ma circonscription. Dès lors qu’un agriculteur souhaite ne serait-ce que reconstruire un bâtiment – je ne parle même pas d’extension –, il est systématiquement confronté à des recours. Un recours, d’accord, plusieurs : bonjour les dégâts ! C’est pourquoi les agriculteurs qui souhaitent continuer à exercer leur métier ne se modernisent pas, arrêtent leur activité, voire quittent l’île. Récemment, trois agriculteurs ont quitté Belle-Île pour pouvoir continuer à exercer pleinement leur métier.
Il faut donc absolument trouver une solution, afin de permettre aux agriculteurs, comme nous le souhaitons tous, de développer la production, de s’installer et de se développer.
J’aurais pu également citer l’exemple de nos maraîchers, qui répondent à nos attentes puisqu’ils fonctionnent en circuit court : aujourd’hui, construire une serre pose certains problèmes, notamment sur le littoral.
Je regrette, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous n’acceptiez pas dès la première lecture l’excellent amendement de notre collègue Le Ray.
Monsieur le rapporteur, vous savez fort bien que l’épuisement des délais fait partie de la stratégie des recours abusifs qui visent à faire annuler un certain nombre de projets.
Quant à vous, monsieur le ministre, nous vous remercions de ne pas avoir choisi la procédure accélérée pour examiner ce texte, qui fera donc l’objet de quatre lectures. Toutefois, adopter cet amendement en première lecture serait un signal fort…
…et permettrait de faire pression sur tout le monde. Je ne comprends pas que le consensus auquel on est parvenu sur ce point dans le cadre de la loi ALUR de Mme Duflot ne s’étende pas à l’excellent amendement de notre collègue Le Ray.
L’amendement no 423 n’est pas adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je tiens à souligner l’engagement total de la majorité en faveur de la création des GIEE : c’est ouvrir la voie du futur.
En commission, nous avons amendé le dispositif en insistant sur son ancrage territorial. Aujourd’hui, nous aurons à coeur, en phase avec le rapporteur, d’en préciser le caractère social, afin d’enrichir les critères dont disposeront ceux qui, dans les années à venir, auront à définir un GIEE.
Concernant les critiques faites à ce dispositif, je voudrais rappeler que des mouvements aussi importants que les groupements de développement agricole ou les CUMA ont, en leur temps, suscité du scepticisme, des railleries et des oppositions. Aujourd’hui, nous constatons qu’ils ont profondément enrichi le paysage institutionnel, professionnel et économique, et renforcé la profession dans sa capacité d’action.
Nous avons déposé des amendements, et nous apportons un soutien fort à cette initiative qui est au coeur du projet d’agroécologie que nous soutenons aujourd’hui.
L’article 3 dont nous allons débattre est le plus novateur du projet de loi, en proposant la mise en oeuvre de l’agroécologie par la reconnaissance des groupements d’intérêt économique et environnemental. L’objectif est bien de promouvoir la transition déjà en cours vers des systèmes agroécologiques en s’appuyant sur des projets collectifs entrepris depuis la base par nos paysans dans leurs territoires, avec toutes leurs spécificités.
Monsieur le ministre, si vous nous avez déjà dévoilé en partie des chiffres et des lieux concernés par des projets qui s’engagent dans cette voie – nous pouvons d’ailleurs les consulter sur internet depuis quelques heures –, nous sommes, pour l’instant, globalement, dans l’incertitude en ce qui concerne la concrétisation et l’efficacité de ces groupements. Bien entendu, puisque nous sommes dans la période des voeux, nous souhaitons tous ici prospérité et bonheur aux GIEE, et j’espère que nous en parlerons dans quelques années comme un exemple de réussite audacieuse grâce à l’entraide agricole qu’ils vont conforter.
Mais la souplesse de leur définition et les décrets prévus par le texte, que nous ne connaissons pas encore, leur donnent aujourd’hui un contour flou et une portée juridique et une applicabilité peu lisibles. Les députés radicaux regrettent ainsi que ces initiatives locales ne soient pas liées à la recherche scientifique et à l’innovation technique. Ils restent donc, pour l’instant, largement perfectibles. Cela dit, si ces GIEE peuvent participer au maintien et au développement de nos exploitations agricoles pour inverser les courbes inquiétantes du déclin agricole français, nous les soutiendrons et nous en serons les relais sur le terrain.
Car aujourd’hui, nous le constatons tous dans nos circonscriptions, l’effritement de l’agriculture française menace nos territoires. Les chiffres de la production française concernant les surfaces cultivées, le nombre d’agriculteurs exploitants et de salariés ou le nombre d’exploitations démontrent un délabrement alarmant. Je prendrai un seul exemple que je connais bien : dans le département du Lot, nous comptons dix disparitions d’exploitations, pour seulement quatre reprises.
Nous avons la chance, en France, de disposer d’un territoire encore aménagé, cultivé et entretenu. Nous sommes quasiment dépourvus de zones désertées ou laissées à l’abandon, grâce au bon entretien de nos forêts et surtout à des milliers de petites exploitations tenues par des milliers de paysans qui résistent, travaillent leur terre avec passion et s’occupent des espaces. Leur disparition constituerait une catastrophe pour de nombreux départements ruraux et pour des centaines de filières de niches. Ainsi, l’apiculture du Lot est confrontée à des problèmes importants. Or tout est lié, car défendre l’apiculture, c’est assurer la bonne pollinisation de nos arbres fruitiers.
Nous sommes aujourd’hui dans l’obligation de faire venir des ruches car nous n’avons plus assez d’abeilles en raison de la pollution et du frelon asiatique, pour la destruction duquel l’accompagnement des particuliers doit être amélioré. Pour l’heure, ils sont contraints de faire appel à des entreprises privées rares et dont les prestations, surtout, sont onéreuses. La disparition des diverses petites entreprises agricoles constituerait aussi une perte significative en matière de sécurité et de qualité de notre alimentation. En effet, en aval de l’agriculture, c’est bien de notre alimentation quotidienne qu’il est question. Nous ne devons jamais oublier que le maintien de la sécurité et de l’autonomie alimentaires de la France est un objectif crucial.
Nous pouvons même aller plus loin et nous fixer comme objectif d’assurer une alimentation saine et de bonne qualité à chacun de nos concitoyens, en particulier les plus défavorisés. Il y a là une exigence de justice sociale que nous ne devons jamais abandonner. Dans ce but, nous devons faire tous les efforts nécessaires pour éviter la délocalisation de la production agricole. Comment expliquer que soient servis dans nos restaurants collectifs publics, des cantines scolaires aux cafétérias et même au restaurant de l’Assemblée, des pommes du Chili, des poires et des oranges du Brésil ou encore des kiwis prétendument bio de Nouvelle-Zélande ?
Nous devons promouvoir l’harmonisation des règles de salaire minimum et de protection sociale des salariés agricoles dans l’Union européenne en vue d’une réciprocité accrue et d’échanges plus équitables. Nous savons bien qu’il est absurde et vain de fermer nos frontières européennes, d’autant plus que nous exportons chez nos voisins. Mais qu’en Normandie on mange plus de pommes d’Amérique du Sud que de pommes normandes, que l’on exporte par ailleurs, voilà qui frise le surréalisme !
La lutte contre le déclin des exploitations françaises commence par la consommation de ce que nous produisons sur place. Certes, les circuits courts ne constituent pas la solution ultime à tous les problèmes, car ils ne représentent qu’une part marginale des ventes de produits alimentaires, mais ils n’en sont pas moins une part non négligeable de la réponse. C’est aussi une question de bon sens, ne serait-ce que pour faire vivre des territoires, économiser des millions de tonnes de kérosène et garantir la traçabilité. En réduisant les maillons de la chaîne entre producteur et consommateur, on rétablit la confiance née d’un lien social direct.
Le timide plan de soutien aux circuits courts décidé en 2009 ne suffit pas à améliorer la captation de valeur au bénéfice de la production. Nous devons faire mieux et favoriser les ventes collectives, à la ferme et sur les marchés, d’autant plus qu’elles satisfont les exigences de produits de terroir, de tradition, d’authenticité, de fraîcheur et de connaissance des produits et de leurs modes de fabrication. Dans nos départements ruraux, ils constituent un élément fondamental pour le maintien d’une agriculture périurbaine à taille humaine et jouent un rôle capital pour notre tourisme.
Les GIEE favoriseront probablement les circuits courts mais nous regrettons que le texte ne soit pas plus ambitieux. En outre, circuits courts ou pas, apprenons à consommer d’abord ce que nous produisons sur place – viande, poisson, fruits et légumes – en mettant en place des règles strictes, au moins dans la restauration collective publique. Il s’agit d’ailleurs d’une demande de nos jeunes agriculteurs passionnés désireux de se lancer dans le métier. Le projet de loi prétend donner la priorité à la jeunesse, mais le groupe RRDP considère que nous devons aller plus loin et donner des perspectives d’avenir à nos jeunes. Les jeunes hésitent à s’engager dans ce métier car la formation et l’enseignement ne sont pas suffisamment soutenus, les conditions de vie difficiles et les revenus faibles. Dès lors, ce métier a vocation à perdre du terrain.
Nous espérons que nos amendements visant à faciliter les installations, améliorer l’enseignement agricole et la formation continue et renforcer la professionnalisation de l’activité agricole obtiendront votre soutien, monsieur le ministre.
De nombreux jeunes sont intéressés par l’outil du GIEE, groupements qui s’inscrivent dans une tendance lourde de l’agriculture française. Celle-ci devient progressivement, grâce aux efforts importants de nos paysans, une agriculture durable, plus respectueuse de l’environnement. Nous devons garder ce cap et continuer à faire évoluer les pratiques agricoles vers une agroécologie. Bien sûr, nous devons aussi nous tenir dans le cercle de la raison. Nous ne pouvons pas interdire des molécules autorisées chez nos voisins européens dont nous consommons la production ni appliquer des règles qui mettent en péril la viabilité économique des exploitations.
Nos agriculteurs sont déjà le maillon faible du circuit de commercialisation, écrasés qu’ils sont par le pouvoir de négociation de la grande distribution et des multinationales de l’industrie agroalimentaire. Donner de nouveaux pouvoirs au médiateur est une bonne chose, mais nous devons aussi aller plus loin dans le bras de fer qui oppose nos paysans aux grandes firmes. Enfin, nos agriculteurs nous réclament des règles simples, ce qui constitue un autre levier d’action. Ils ne peuvent passer leur temps à gérer des montagnes de papiers administratifs. Nous espérons qu’en rédigeant les décrets précisant la notion de GIEE, monsieur le ministre, comme l’ensemble des politiques que vous menez, vous veillerez au respect de l’engagement du Président de la République relatif au choc de simplification.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, est parfaitement cohérent. Je ne suis pas sûr que la majorité qui vous soutient sache pour autant ce qu’elle fait.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Tout d’abord, l’article 2 désorganise le rôle de l’État en transférant énormément de compétences aux régions, conformément à un projet fédéraliste cohérent reposant sur l’Europe et les régions, lui-même reflet d’une idéologie dominante visant à la disparition des États nationaux. Deuxièmement, le texte s’inscrit dans la nouvelle religion publique à laquelle un amendement invitait hier à se convertir. Elle utilise sciemment quelques termes scientifiques qu’elle déforme et incruste, comme dans toutes les bonnes propagandes, en un flou artistique absolu.
Et, comme dans certains ouvrages de Lewis Carroll, surgit l’article 3, objet quasiment quantique que personne n’a jamais vu ni ne connaîtra et qui est extrêmement flou, en particulier l’alinéa 3, fourre-tout absolu qui ne sert qu’à satisfaire idéologiquement vos partenaires Verts, monsieur le ministre, qui, eux, sont assez cohérents. En effet, si l’on suivait leur logique, nous n’aurions sur notre territoire ni tomates ni pommes de terre à consommer, car il a bien fallu, à un moment donné, que ces légumes soient importés de continents extérieurs au nôtre !
Nous n’aurions plus non plus d’agriculture productive, car bien entendu l’Europe de Bruxelles organisera la production du blé en Ukraine. Ce faisant, vous favoriserez une fois de plus, en idiots utiles et à l’insu, hélas, des derniers marxistes encore vivants dans l’hémicycle, le grand capital.’
Sourires.
exemple des semences l’a bien montré. Ceux-là mêmes qui dénoncent Monsanto négocient un traité de libre-échange avec les États-Unis d’Amérique qui ouvrira en grand les portes de l’Union européenne et de la France. En effet, le chef de l’État, qui est aujourd’hui davantage un président du Conseil qu’un Président de la République, cède systématiquement aux demandes de Mme Merkel. Nous ne doutons pas de votre personne, monsieur Le Foll, ni de son aspect sympathique.
C’est déjà un atout !
Votre loi n’en est pas moins purement délétère. Elle compliquera la tâche des agriculteurs, rendra leur installation impossible et accroîtra la concentration du capital foncier.
En effet, nos exploitants agricoles devront engager des avocats professionnels et des juristes extrêmement compétents et formés…
…pour déterminer ce que signifient les termes « compétence écologique », « écosystèmes », « agroenvironnement » voire « agroagriculture ». Nous avons même vu un amendement qui emploie le terme « nature » ! Je ne suis pas hostile à la tenue d’une discussion philosophique ici, mais je ne sais pas quelle est la définition de la nature retenue dans cet amendement ou dans la loi, sinon celle de l’idéologie dominante à laquelle vous cédez, monsieur le ministre, cette nouvelle religion publique que j’évoquais plus haut et qui consiste à considérer en dernière analyse l’homme comme un parasite du système Gaïa et l’agriculture comme une pollution destructrice, en oubliant les progrès, les innovations, la recherche et la connaissance que nos prédécesseurs cultivaient, eux, et sans lesquels nous ne serions pas aussi nombreux aujourd’hui faute d’avoir inventé la culture des céréales et les mutations génétiques que nous, humains, avons amplement utilisées sans le savoir nous pour nourrir l’ensemble de la planète. On dénombre 1,3 milliard de Chinois, dont la moitié vit en ville dans des conditions parfois déplorables, et soixante-quinze millions de Turcs.
Comment allez-vous nourrir la planète quand il n’y aura plus en France ni agriculteurs ni paysans en France à cause de cette loi terrible ?
Je vous remercie, monsieur le président, de donner la parole à l’un des derniers marxistes présents dans cet hémicycle.
Sourires.
est vrai qu’il est question, dans l’article 3, d’une vision collective de l’agriculture. Mais avoir une vision collective de l’agriculture ne devrait pas susciter mécaniquement la diabolisation à laquelle vous vous livrez, monsieur Dhuicq, comme si vous étiez complètement coincés mentalement ! Dès que l’on parle de collectif, de réflexion partagée, de co-élaboration et d’associer le plus grand nombre à un projet, cela vous fait peur. C’est étonnant, et d’ailleurs vous vous répétez tellement sur ce thème que cela ne m’étonne même plus !
La vision collective proposée par le texte sous la forme des GIEE présente l’intérêt de ne pas être une simple somme des intérêts individuels des agriculteurs, comme cela a souvent été le cas. Il ne s’agit pas de partir d’une adaptation aux intérêts et problématiques individuels et aux difficultés de l’agriculteur pour élaborer un projet de loi ; la démarche est différente.
C’est juste !
Il s’agit de projets issus d’une réflexion collective apportant des réponses durables, au sens noble du mot, aux questions économiques, environnementales et sociétales.
La vision collective n’est pas une somme d’intérêts individuels, mais cela ne veut pas dire que l’efficacité sociale en est absente, bien entendu.
Il s’agit selon moi d’une approche nouvelle extrêmement intéressante, qui est même le coeur du projet de loi, dans la mesure où le GIEE est l’outil de la mise en oeuvre des orientations nouvelles formulées hier et ce matin à l’occasion des échanges et interventions des différents groupes.
Cela m’amène à formuler deux observations. Tout d’abord, il me semble important que les collectivités territoriales puissent être membres des groupements, si elles le souhaitent bien évidemment. En effet, on a tout intérêt, dans les territoires, à écrire des récits communs entre agriculteurs et associations du milieu agricole. L’amendement relatif aux territoires alimentaires adopté hier va dans ce sens. Nous avons intérêt à regrouper tous ceux qui ont des projets, d’autant plus que les collectivités territoriales apporteront aussi une expertise et un regard différent qui permettra de faire avancer les groupements.
Deuxièmement, pour que cela puisse fonctionner, on le sait bien, la grande question est celle de l’animation. Il est absolument déterminant que des animateurs de terrain participent à la réflexion partagée.
Un animateur pour un agriculteur ! Après les rythmes scolaires, les rythmes agricoles !
Bien entendu, qui dit animation dit dépenses, et c’est généralement là le problème. M. le ministre a évoqué un financement par le CASDAR, le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural, manifestement dans les tuyaux, comme on dit. On sait très bien que les collectivités territoriales participeront aussi, si elles le souhaitent, comme c’est d’ailleurs le cas aujourd’hui dans de nombreux domaines. En tout état de cause, l’article 3 constitue selon moi une avancée concrète, non pas uniquement, comme certains ont pu le dire, de la littérature, du verbe et une hypothétique agriculture différente, mais du concret, un outil, un levier afin de faire véritablement entrer tout cela dans la vie.
Il y a quelques années, quatre ou cinq agriculteurs de Dordogne se sont rendus à un colloque à Dijon, dont le thème était en substance « Produire autrement », et qui comportait, entre autres, des témoignages du professeur Bourguignon.
Ils en sont revenus très enthousiastes et ont tous eu envie – ils venaient de différents coins de la Dordogne, qui est un grand département – de mettre en application, sur leur exploitation, ce qu’ils avaient appris, et de partager leur savoir avec leurs voisins.
Ils ont beaucoup travaillé et créé différents groupes – un CUMA pour les uns, un comité régional de petite région pour d’autres, tandis que certains choisissaient de s’impliquer dans l’association Agrobio Périgord. Et puis, il y a peu, ils ont répondu à l’appel à projets du CASDAR, qui cherchait des précurseurs pour les GIEE. Je ne sais pas si leur projet sera retenu mais, en tout état de cause, c’est bien là le but des GIEE : permettre à des agriculteurs, des membres d’associations, des consommateurs, de travailler ensemble pour produire, commercialiser et consommer autrement. Aujourd’hui, je me félicite de voir qu’un outil va faciliter ce qui se fait déjà sur le terrain.
Ce qui manque peut-être dans le texte, c’est l’indication des moyens financiers qui vont permettre de multiplier les GIEE.
J’ai évoqué, lors de la discussion générale, la façon dont l’agriculture s’était développée grâce aux animations de terrain dans les années 1960. Aujourd’hui encore, nous avons besoin de voir ces animations se développer, afin que les GIEE et l’agroécologie deviennent une réalité dans notre pays.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Nous considérons, à l’UDI, que le groupement d’intérêt économique et environnemental est un nouvel outil et, n’étant pas doctrinaires, nous pensons que cet outil peut être de nature à permettre aux agriculteurs de faire du développement territorial – de relever la ligne d’horizon, en quelque sorte.
Cependant, nous estimons que quelques principes préalables doivent être posés. Premièrement, soit les GIEE doivent être constitués dans un cadre juridique très clair et dotés de la personnalité morale, soit ils doivent être considérés comme un label – ce qui permettra de labelliser des organisations qui existent déjà. Deuxièmement, les aides publiques doivent être orientées spécifiquement vers les professionnels de l’agriculture – sur ce point, notre groupe présentera un amendement auquel il tient beaucoup.
Imaginons qu’un groupement d’intérêt économique et environnemental se constitue à l’initiative de producteurs de cidre bretons, par exemple, et regroupe également des associations environnementales, intéressées par les questions de la nutrition et de la santé, et un réseau de moyens et de grande distribution. Dans ce cas, où iraient les aides ? On peut imaginer que, parmi les différents membres du GIEE, chacun va essayer de tirer la couverture à soi pour bénéficier des aides publiques. Il convient donc de définir, dans le texte, un cadre juridique très précis et une personne morale bien identifiée. Si l’on s’achemine plutôt vers l’hypothèse d’un label, que le texte précise au moins où iront les aides publiques – pour nous, elles doivent être destinées exclusivement aux exploitants agricoles.
L’article 3 ouvre un débat important, puisqu’il renouvelle une idée qui a, très tôt, fait partie de l’agriculture française : je veux parler de l’organisation collective. Cela peut faire peur à certains, mais la coopération, le mutualisme agricole et les CUMA existent depuis toujours.
« Bien sûr ! Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP.
Avec ce texte, c’est la première fois que l’on revient sur une organisation collective, sans cadre formel, sans lien direct entre les aides et l’organisation collective – ce qui était le cas de la coopération –, sur la base de l’idée qu’il appartient aux acteurs du projet eux-mêmes de l’organiser, de fixer leurs objectifs et leurs priorités. Dans le cadre du contrat territorial d’exploitation, par exemple, l’aide était directement liée à la conclusion du CTE. Avec le GIEE, c’est différent : les aides susceptibles d’être accordées dépendent du projet lui-même et des objectifs qu’il définit.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Pourquoi les CUMA durent-ils depuis quarante-cinq ans ?
Tout simplement parce qu’ils reposent sur un principe simple, la mutualisation de matériel agricole, sans règles venant s’imposer de manière contraignante aux agriculteurs. Nous voulons faire la même chose avec le GIEE, à savoir favoriser la dimension collective d’un projet.
Non, vous voulez décider à la place des agriculteurs ! On revient au système féodal !
En fait, ceux qui ne feront pas partie d’un GIEE ne percevront pas d’aides !
M. Benoit a souligné les risques liés à l’octroi d’aides publiques majorées, en particulier celui de voir ces aides se trouver détournées du projet agricole à la base du GIEE.
Je vous le dis : cela n’arrivera pas. Cependant, je comprends bien la préoccupation exprimée par M. Benoit, je sais l’importance que son groupe y attache, et reconnais que celle-ci mérite d’être prise en compte. J’ai juste besoin d’un peu de temps. Je vais vous donner des exemples, dont vous pourrez prendre connaissance dans leur ensemble lundi. Nous avons lancé, via le CASDAR, un appel à projets doté de 6 millions d’euros, destiné à enclencher la dynamique du GIEE.
En quelques mois, 469 projets ont été déposés, parmi lesquels nous en avons sélectionné 103, répartis sur toutes les régions de France.
Sourires.
Sur les 103 projets sélectionnés, 23 sont issus des chambres d’agriculture – soit pratiquement le quart.
À l’intention de M. Saddier, que je sais très intéressé par la problématique de la qualité de l’air, je signale qu’il existe un GIEE reposant sur un projet relatif à la fixation des gaz à effet de serre – pas dans sa région, mais dans l’Aveyron.
Tous les projets vont être mis en ligne sur le site du ministère de l’agriculture, sitôt que nous aurons adopté l’article 3 du projet de loi. Par ailleurs, je m’engage à ce que mes services fassent parvenir à chacun de vous, par voie électronique afin que vous puissiez disposer de ces éléments avant le vote de mardi, l’ensemble de la procédure conduite, ainsi que la définition technique des choix engagés.
Nous avons eu, en commission des affaires économiques, des débats très intéressants au sujet de la personnalité morale des GIEE et de la possibilité d’y intégrer des CUMA, des CETA ou des GEDA – sur ce dernier point, la réponse est oui. En termes d’organisation des GIEE, je n’ai pas de décision à prendre : j’estime que nous devons laisser aux principaux intéressés la liberté de se déterminer par eux-mêmes.
L’essentiel est que chaque projet se base sur un objectif clairement défini. Nous avons déjà des projets en agro-foresterie – châtaigne et viande bovine en Limousin, par exemple, ce qui me plaît beaucoup –, mais aussi en fixation des gaz à effet de serre ou en conservation des sols – une question essentielle. Un autre projet important associe élevage et céréales : une trentaine d’exploitants – céréaliers et éleveurs – se sont mis d’accord pour élever des bêtes nourries avec la luzerne qu’ils produiront eux-mêmes. Cette autonomie fourragère, qu’il ne faut pas confondre avec l’autarcie, est d’une grande modernité et ouvre, à mon sens, d’importantes perspectives. Nous avons déjà débattu sur ce point et André Chassaigne a eu raison de souligner l’intérêt de cette question.
Je vous confirme que tous les éléments relatifs à ces questions vous seront envoyés par voie électronique avant le vote de mardi, afin que chacun soit parfaitement informé. Je suis d’accord avec M. Benoit pour considérer qu’il s’agit là d’une question importante, qu’il convient d’examiner avec attention : il ne s’agit pas, par exemple, de confondre les aides majorées avec la majoration des aides publiques qui existe déjà.
Ce qui rend la contractualisation possible, c’est l’animation – la présence de l’animateur étant directement liée, je le précise, aux choix faits par les agriculteurs –, qui nécessite un financement.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Mesdames et messieurs les députés, je vous invite donc à prendre connaissance des éléments qui vont vous être prochainement envoyés, afin de voir ce qui est prévu dans vos régions respectives – je pense à un système bocager dans les Côtes-d’Armor, par exemple –, ce qui vous permettra de vous prononcer en toute connaissance de cause avant le vote de mardi. Tel est l’engagement que je prends devant votre assemblée.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Mes chers collègues, j’ai l’impression de vivre un moment formidable. Enfin, nous allons sortir des discussions philosophiques et du virtuel pour entrer dans le concret, dans la réalité du monde paysan. La réalité, c’est de pouvoir mettre en oeuvre cet outil qu’est le GIEE pour reconnaître et formaliser la démarche collective dans laquelle le monde paysan est engagé depuis de nombreuses années. Si l’on n’a pas attendu le GIEE pour inventer le travail collectif en agriculture, il va enfin permettre de reconnaître ce travail de façon formelle, et accompagner la mise en marche de l’intelligence collective.
Tout seul, on va peut-être plus vite, mais ensemble, on va beaucoup plus loin !
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Certains redoutent que le concept d’agroécologie ait pour effet de provoquer une diminution du nombre d’agriculteurs.
Germinal Peiro a rappelé à plusieurs reprises que le nombre de paysans a diminué de 26 % au cours des dix dernières années. Dans ces conditions, comment nos collègues de droite peuvent-ils formuler ce reproche à l’encontre du modèle que nous proposons ?
Je veux également répondre à notre collègue docteur en médecine, M. Dhuicq. Si j’ai bien compris, il craint que nous ne demandions aux agriculteurs des choses tellement complexes que chacun d’entre eux ne soit obligé de faire appel à un avocat.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC – « Il est excellent ! » sur les bancs du groupe UMP.
Il ne faut pas prendre les paysans pour des idiots, cher collègue ! Ils sont parfaitement formés, et n’ont pas besoin d’un avocat pour comprendre ce qui leur est proposé. À mon avis, vous confondez la réglementation avec les outils de suivi technico-économique des exploitations.
Réfléchissez bien, mes chers collègues. En réalité, le suivi technico-économique et les outils grâce auquel il est effectué permettent aux agriculteurs d’exercer un métier passionnant. Nous ne sommes pas que des exécutants, parcourant les champs à bord de nos tracteurs, mais bien de vrais chefs d’entreprise.
Je suis producteur de lait et de porc biologiques ; pour autant, je ne suis pas un paysan bobo. Je suis un vrai paysan, je vis de mon métier et je pourrais vous en apporter la preuve. Ne faites pas de confusions : nous avons besoin d’outils tels que le GIEE.
Enfin, vous vous inquiétez au sujet des financements publics, mais ils permettront à travers cet outil de lancer la machine.
Si, en ce moment !
…car c’est bien la valeur ajoutée de l’intelligence et des démarches collectives qui permettra aux paysans de recevoir un revenu et à l’ensemble des filières de dégager des résultats. Voilà ce qui déterminera la réussite de l’agriculture française de demain. Mes chers collègues, vous devez accepter d’entrer dans notre monde paysan.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.
Bien que le projet de loi comporte un titre VI dédié aux outre-mer, je souhaite néanmoins rappeler que le dispositif GIEE, à l’instar de l’ensemble des dispositions du texte, est applicable à ces territoires.
Lors de la discussion générale, j’ai rappelé que la Guyane était un grand territoire et je sais que nombre de mes collègues ont déjà eu le plaisir de fouler le sol guyanais. Dans ce grand territoire, il y a des microrégions et des agricultures de types divers. Le GIEE permettra d’initier une forme d’organisation de l’agriculture traditionnelle.
À titre d’exemple, les Amérindiens et les Bushinengués, qui pratiquent sur le Haut-Maroni une agriculture traditionnelle et écologique par nécessité, mais aussi par empirisme, verront au travers du GIEE leurs pratiques agricoles reconnues comme constituant un apport important. Le GIEE les incitera à se regrouper et les accompagnera dans le cadre d’une organisation doublée d’une animation et financée dans le temps. Cela leur permettra de concilier leurs connaissances environnementales et agronomiques avec une véritable approche économique, c’est-à-dire une mise sur le marché.
Je tiens donc à souligner que cet outil répondra réellement aux besoins des agricultures d’outre-mer en général et de l’agriculture guyanaise en particulier et permettra d’atteindre un niveau de production agricole suffisant pour faire face à la croissance démographique.
Pour ma part, et pour ce qui concerne la Guyane, je tiens à dire à M. le ministre que je pousserai les agriculteurs à utiliser cet outil car il convient précisément à un type d’agriculture dit « familial » et dont je me soucie particulièrement. Permettez-moi de rebondir sur les propos tenus par M. Potier hier sur ce sujet : oui, l’agriculture familiale en Guyane a un avenir ; oui, elle peut répondre au défi de nourrir une population croissante. Le GIEE sera le socle grâce auquel cette agriculture participera au développement économique.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Le GIEE est certainement la mesure phare de votre projet, et probablement la mesure la plus clivante. Il suscite des questions plutôt que d’apporter des réponses claires. Permettez-moi de rappeler plusieurs questionnements que nous avons déjà abordés en commission.
Lors du débat en commission, notre groupe s’est aperçu très rapidement que la forme et la portée juridiques du dispositif n’avaient absolument pas été étudiées.
Vous proposez une nouvelle forme d’organisation qui, à nos yeux, se situe à l’opposé de ce qu’il faudrait faire aujourd’hui. Notre souhait est celui de la simplification. J’ai une pensée pour ceux de nos collègues présents qui exercent le même métier que moi et qui connaissent bien cela, car il existe déjà de nombreuses structures qui mettent à la disposition des agriculteurs tous les outils pour mettre en place ce que vous défendez : les GFA, les groupements fonciers agricoles, les CUMA, les GVA, les groupes vivre en agriculture, ou encore les SETA, les sociétés d’expérimentation technique et agricole.
Le GIEE présente le risque de séparer les agriculteurs en deux groupes : ceux qui seront membres de ces structures et ceux qui n’en seront pas membres. En outre, et j’attends à ce sujet le vote sur l’amendement de M. Benoit, les aides destinées aux agriculteurs pourraient être détournées et financer des animateurs, des projets de collectivités ou d’associations.
Par ailleurs, quel est le coût de la mise en place de l’ensemble de ces GIEE ? Aucune étude d’impact n’a été proposée dans votre projet de loi. Pourquoi ne pas lancer une phase d’expérimentation ? J’ai bien écouté ma collègue de Guyane : on aurait par exemple pu expérimenter le GIEE en Guyane avant de l’étendre dans un second temps à l’ensemble des territoires.
Nous sommes dans un flou total. Nous reviendrons par la suite sur la portée et la forme juridiques du dispositif et sur la responsabilité des membres d’un GIEE lorsque celui-ci devra par exemple contracter des emprunts. Vous précisez que les GIEE seront reconnus à l’issue d’une sélection qui aura lieu selon des conditions fixées par décret. Quelles seront ces conditions ? Les projets seront-ils choisis à la tête du client ? Les régions décideront-elles de tout ? Nous avons besoin que vous nous apportiez des réponses sur ces éléments essentiels.
Vous prévoyez qu’aux exploitants agricoles puissent se joindre éventuellement des personnes morales publiques. De quelles personnes morales publiques s’agit-il ? Où s’arrête la définition d’une personne morale publique ?
À la suite de notre intervention, vous avez ajouté que les GIEE devraient être détenus majoritairement par des agriculteurs ; c’est ce que je souhaite. Vous aviez sans doute prévu initialement que les GIEE se constitueraient sans agriculteurs.
Où avez-vous donc lu cela ?
C’est un pur scandale ! Pourquoi ne pas imaginer demain des GIEE d’agriculteurs en phase d’installation progressive ? Il me semble que cela correspond à ce que vous souhaitez.
Pourquoi pas ?
Pourquoi ne pas imaginer demain des GIEE d’agriculteurs se regroupant sous forme d’associations d’agriculteurs citoyens ?
Mais l’agriculteur est un citoyen !
On peut tout imaginer !
Très sincèrement, la définition que vous retenez pour le GIEE apporte beaucoup plus de questions que de réponses. Ainsi que l’a montré notre collègue André Chassaigne dans son intervention voilà quelques instants, ces structures risquent de déclencher un « boum » administratif qui ira totalement à l’encontre de ce que nous souhaitons tous dans cet hémicycle, à savoir simplifier et alléger les procédures. C’est pourquoi le groupe UMP souhaite supprimer l’article 3.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement no 492 .
Nous examinons aujourd’hui un projet de loi qui porte sur l’avenir de l’agriculture. Quand je vois que le GIEE constitue la mesure phare de ce texte – notre collègue qui se qualifie comme le dernier communiste affirme que c’est l’élément essentiel de votre projet de loi –, je me dis que c’est dramatique pour l’agriculture. Vous et nous ne partagerons jamais une même vision de l’agriculture.
Que votre axe prioritaire soit la transition de l’agriculture vers des systèmes agroécologiques signifie pour moi que c’est un jour non pas extraordinaire mais néfaste pour ce secteur. Avec ce groupement, vous stigmatisez une fois encore les agriculteurs en considérant qu’ils sont des irresponsables et des pollueurs. Vous ne tenez pas compte des efforts qu’ils ont consentis individuellement et de manière spontanée depuis des années pour faire évoluer l’agriculture.
Vous oubliez que les premiers écologistes dans nos territoires sont souvent les agriculteurs ; je tiens à le dire.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.
ajoutez en permanence de la complexité dans les règles encadrant l’activité agricole alors qu’il faudrait les simplifier. La compétitivité requiert une simplification, l’allégement des charges plutôt que le lancement de kolkhozes écologistes, comme vous le proposez aujourd’hui.
Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
C’est la raison pour laquelle je demande la suppression de cette idée catastrophique.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1383 .
Monsieur le ministre, M. Le Ray a déjà évoqué toutes les questions soulevées par le GIEE. Je voudrais les rappeler, car ce sont celles que se posent les agriculteurs eux-mêmes.
Je reviens sur la question de la compétitivité, qui vous a fait grimper au rideau tout à l’heure. Ce n’est pas un gros mot. À vos yeux, la compétitivité serait parfaitement légitime dans l’industrie mais honteuse dans le domaine agricole ; je ne suis pas d’accord.
Et la compétitivité peut inclure une approche environnementale. La question est celle de savoir comment l’équilibre entre économie et environnement peut être garanti dans le cadre du GIEE. Que se passe-t-il au niveau européen ? Ce dispositif n’imposera-t-il pas des contraintes plus strictes que les contraintes européennes ? Telles sont les questions pratiques que se posent les agriculteurs.
Monsieur le ministre, je voudrais également faire une remarque d’ordre plus général : la force des agriculteurs a toujours été d’élaborer des structures qui englobent tout le monde. Or le GIEE s’appuie sur un principe de distinction des uns par rapport aux autres.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Sur les 460 dossiers qui ont été présentés, vous en retenez 103. Que deviennent les autres ? Ces exploitants qui ont mis sur pied un projet et qui se sont engagés dans cette démarche, vous les retoquez.
Non !
Non ? Alors que deviennent-ils ? Cela ne figure pas dans le texte. Se pose la question du sort de ceux qui ne seront pas retenus et qui auront néanmoins fait l’effort de réfléchir à la constitution d’un GIEE.
Enfin, je souhaite soulever une question de principe : les éléments fondamentaux de cet article phare qui est le coeur de votre projet de loi sont renvoyés à des décrets, à des textes non législatifs.
Je ne me suis pas encore exprimé sur le GIEE, je le ferai une fois pour toutes, de façon à ne pas devoir y revenir et à ne pas prolonger inutilement le débat.
Chers collègues du groupe UMP, l’histoire se répète. Chaque fois qu’arrive en discussion dans cet hémicycle un texte qui introduit une nouveauté, une liberté nouvelle accordée à des hommes ou à des femmes, à des groupes humains, chaque fois vous êtes paniqués.
Que faites-vous du CTE ? Six mois seulement après son lancement c’était déjà un échec !
Vous qui prônez tant l’innovation, réfléchissez donc à ce que vous êtes en train de faire. Voilà dix-sept ans que je siège dans cet hémicycle et chaque fois que j’ai vu arriver une idée nouvelle, j’ai pu constater que la droite paniquait et se repliait sur elle-même.
Revenez donc sur le CTE ! Cela a été un échec ! Certains y ont eu droit et pas les autres !
Des personnes peuvent vous y aider. À cause de cette peur de la transformation, du lendemain, de la nouveauté qui vous paralyse, vous vous retrouvez en décalage, vous êtes dépassés à la fois par la société et par le terrain.
Je reviens au problème des agriculteurs. J’ai eu la chance de participer, il y a exactement quinze ans, aux débats sur la loi d’orientation de 1999 dans cet hémicycle. J’ai entendu, dans des termes pires que ceux que vous employez, car vous êtes aujourd’hui plus modérés, les mêmes critiques et les mêmes inquiétudes au sujet du contrat territorial d’exploitation.
Quel était l’objet de ce contrat ? Il s’agissait de reconnaître la multifonctionnalité de l’agriculture, c’est-à-dire non seulement son activité productive – nous n’avons cessé de le répéter depuis mardi soir – mais également sa fonction sociale et son rôle dans l’aménagement du territoire. L’objectif était de faire en sorte que les agriculteurs soient pleinement inclus dans la société en reconnaissant leurs multiples rôles et en faisant en sorte qu’ils soient justement rémunérés à ce titre. Cette idée neuve vous a totalement effrayés. Je vous ai entendu lutter contre le CTE pendant des heures et des heures. Au demeurant, dès votre retour au pouvoir en 2002, la première décision que vous avez prise en matière d’agriculture a été la suppression du CTE.
Sur le plan politique, et je vous le dis en toute sincérité et de façon aimable, vous devriez vous interroger sur cette peur du lendemain, sur cette peur du changement et de l’innovation.
Je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler votre attitude, il y a quelques mois, sur un autre texte, quand vous vous êtes battus pendant des jours et des nuits pour interdire que l’on accorde des droits nouveaux à une partie de la population, alors même que le reste de la population en jouissait déjà.
Vous croyez qu’enfermer les agriculteurs dans les GIEE, c’est leur accorder des droits nouveaux ?
Il était assez curieux de voir une formation politique se battre, non pas, comme c’est la tradition dans notre République depuis deux cents ans, pour obtenir des droits nouveaux et avancer sur le plan social ou sociétal,…
…mais pour faire en sorte que la situation n’évolue pas.
En ce qui me concerne, j’en reviendrai tout simplement au fond. Le GIEE, comme l’a dit Thierry Benoit, est un outil qui ne sert que sur la base du volontariat ; il ne s’impose pas à tout le monde. Les agriculteurs qui ne souhaiteront pas souscrire un GIEE ou développer un projet ne le feront pas. Il n’y a aucune obligation.
Je vous le dis : vous avez d’ores et déjà perdu le combat idéologique ; votre position est dépassée par rapport à ce qui se passe sur le terrain, comme en témoignent les réponses à l’appel à projets : 469 dossiers ont été déposés en trois mois.
On voit bien que les agriculteurs – car ce sont bien des agriculteurs qui ont présenté ces projets – ont envie de se regrouper pour rompre leur isolement et être plus efficaces.
Monsieur Benoit, la question de la personnalité morale a été réglée en commission grâce à l’adoption d’un amendement que j’ai présenté.
En ce qui concerne les aides prioritairement accordées aux producteurs,…
…je suis tout à fait d’accord, mais faisons attention à ne pas faire d’exclusive et à ne pas nous fermer toutes les portes. Cela dit, il est bien évident qu’il s’agit de renforcer la compétitivité de nos entreprises agricoles et d’accroître leur performance environnementale. Il n’y aura donc aucun problème sur ce point.
Sur le fond, toujours, comment pouvez-vous refuser l’idée d’offrir à l’agriculture française un outil permettant d’améliorer sa performance économique et environnementale ? Pensez-vous vraiment qu’il n’y a pas besoin d’agir dans ce domaine ?
Faut-il vous rappeler le recul de notre pays, au cours des dix dernières années, de la première place européenne à la troisième ?
Eh oui !
Faut-il vous rappeler la disparition de nombreuses exploitations agricoles ?
Ne pouviez-vous pas, tout simplement, élargir le recours aux contrats ?
C’est prévu par le texte, monsieur Le Ray !
Sur le plan environnemental, faut-il vous rappeler que la FAO déplore le fait que, partout, la biodiversité diminue et que les sols s’appauvrissent ?
Faut-il vous rappeler la pollution des masses d’eau, en raison de laquelle notre pays est aujourd’hui dans la ligne de mire de l’Union européenne ? Faut-il vous rappeler les problèmes de santé découlant de ces activités, pour les agriculteurs comme pour nos concitoyens ?
Je crois vraiment que l’on ne peut pas sérieusement s’opposer à ce dispositif sur le fond. Le fait que vous proposiez des amendements de suppression, sans aucune autre proposition,…
…témoigne du désarroi dans lequel vous vous trouvez.
L’agriculture française se porte bien dans certains secteurs ; dans d’autres, elle est en crise. Nous essayons de trouver des solutions. Je regrette que vous n’essayiez pas de faire la même chose. La commission est donc défavorable à ces amendements de suppression.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
Même avis ; je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure.
Qu’en est-il des subventions ? Vous pourriez tout de même nous répondre !
Je crois très sincèrement que ce jeudi 9 janvier est le symbole de beaucoup de choses, notamment de ce que vit notre pays depuis maintenant plus de dix-huit mois. En effet, au moment même où nous débattons – je le dis au ministre, qui passe pour être l’un des plus proches du chef de l’État –, le Président de la République vient de quitter Toulouse en essayant de faire croire aux Français – j’emploie volontairement ces mots – qu’il va mettre en oeuvre une politique différente de celle des dix-huit premiers mois. Cette politique est censée se fonder notamment sur la simplification administrative – c’est le fameux choc de simplification. Or, au même moment, l’un de ses ministres qui, encore une fois, passe pour être l’un des plus proches de lui, nous présente un dispositif…
De simplification !
Exclamations sur les bancs du groupe SRC
pour l’une des professions majeures de notre pays. Cette mesure va toucher la profession agricole et aura des conséquences sur l’aménagement du territoire.
Je crois que cela augure mal du reste du quinquennat. Nous en étions, malheureusement, déjà convaincus : derrière les mots – voire des bons mots – du Président de la République lors de ses voeux aux Françaises et aux Français, se cache la vérité, à savoir la continuité dans la cacophonie, la complexification et l’inefficacité des différentes mesures qui nous sont présentées par cette majorité, par ce gouvernement et par le Président de la République.
Je voudrais vous lancer un défi, monsieur le ministre.
Symboliquement, ce 9 janvier, au moment où nous parlons de la mise en place d’un dispositif d’une complexité sans précédent – je vais y revenir dans quelques instants –, le Président de la République installe un conseil de la simplification…
…composé de douze personnalités que je salue – que nous saluons, je crois pouvoir le dire – car un certain nombre d’entre elles sont au-dessus de tout soupçon et ont fait la preuve par le passé, dans d’autres fonctions, de leur attachement à cette question.
Est-ce que j’en fais partie ?
Sourires.
Vous n’êtes sans doute pas encore au-dessus de tout soupçon, monsieur le ministre !
Je n’ai pas vu votre nom sur la liste. Dans le cas contraire, vous ne seriez plus au banc du Gouvernement !
Le Président de la République, disais-je, a mis en place aujourd’hui à midi ce conseil de la simplification. Êtes-vous prêt à ce que votre texte, notamment en ce qui concerne le GIEE, soit soumis à l’avis de ce conseil ?
Le groupe UMP est en effet intéressé de savoir ce qu’en pensent ces douze personnalités, à commencer par le président de ce conseil de la simplification.
Monsieur le rapporteur, vous avez essayé de rendre responsables de tous les maux – en particulier ceux de l’agriculture – les députés de l’opposition, notamment ceux de l’UMP.
Vous avez, par ailleurs, une conception très particulière de la liberté. En effet, vous expliquez au peuple de France, à commencer par les agriculteurs et les agricultrices, que, alors que, jusqu’à présent, quand on était à la tête d’une exploitation familiale, que l’on avait un projet individuel, développé au départ par son père ou son grand-père, et que l’on préparait l’avenir avec ses enfants, on pouvait le poursuivre seul, dans son village, au sein d’une coopérative, il faudra désormais trouver d’abord un certain nombre d’agriculteurs et les convaincre de penser de la même manière,…
Exclamations sur les bancs du groupe SRC
…puis passer à travers le filtre d’une commission pour obtenir des aides que l’on obtenait avant sans difficulté. Vous avouerez que c’est là une conception très particulière de la liberté.
De plus, vous jetez l’anathème sur le monde agricole, ce qui est tout bonnement inacceptable – je le dis au nom de beaucoup de parlementaires et je sais que ce sentiment est largement partagé, au-delà des clivages politiques –, s’agissant de l’environnement, comme si les exploitants agricoles découvraient aujourd’hui les défis environnementaux qui se posent à la France, à l’Europe et à la planète, comme si, au cours des dernières décennies, le monde agricole n’avait fait aucun effort concernant la biodiversité et la qualité de l’air ou de l’eau. Je vous le dis très amicalement : ces propos sont inacceptables et nous les condamnons avec la plus grande fermeté.
En outre, d’autres l’ont dit avant moi, ce texte renvoie beaucoup de dispositions au domaine réglementaire, notamment en ce qui concerne les GIEE.
Par ailleurs, il est écrit dans l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi qu’aucun effet significatif n’est attendu sur l’emploi. Cela veut dire que les secteurs du monde agricole qui emploient le plus de main-d’oeuvre seront peu – voire pas du tout – concernés.
Vous nous parlez, la main sur le coeur, de 103 dossiers. Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le ministre : au moins, vous faites preuve de transparence.
Toujours !
Vous annoncez que cela représente 3 000 exploitations, soit moins de 10 % des exploitations françaises. Quid des autres ? Quid de toutes les petites exploitations agricoles ? Je pense notamment à celles qui sont situées dans les territoires de montagne et qui auront les plus grandes difficultés à s’organiser pour remplir un dossier et contractualiser au sein des GIEE.
Je ne parle même pas du détournement de certains fonds publics traditionnellement orientés vers le monde agricole. Les sommes en question iront, nous n’en doutons pas, vers d’autres secteurs. Ils alimenteront certainement la gabegie qui prévaut dans la partie fonctionnement.
Voilà autant d’arguments imparables qui condamnent ce dispositif avant même qu’il soit mis en place. Je vous invite donc à voter ces amendements de suppression.
Je vais, modestement, continuer à faire de la pédagogie, car cela me semble utile.
Finalement, je ressens, dans vos propos, une adhésion inavouée.
Je sais que vous connaissez l’isolement qui est aujourd’hui celui des paysans, qui s’explique par le modèle d’agriculture – je n’y insisterai pas –, le poids de l’investissement, les risques pris par les paysans, l’augmentation des surfaces et du nombre d’animaux, sans oublier la diminution du nombre d’agriculteurs qui se traduit concrètement par le départ de leurs voisins.
Vous vous inquiétez de savoir si tout le monde pourra accéder aux GIEE.
Jusqu’à preuve du contraire, on ne paie pas pour y accéder. Tout le monde – et c’est bien cela qui est intéressant – pourra y accéder, quoique de manière collective.
Vous parlez d’un « boom administratif ».
Mais vous savez bien que ce n’est pas du tout le cas. Je vous ai dit tout à l’heure l’intérêt qu’il y a à disposer d’un véritable outil, avec la partie administrative et technico-économique qui l’accompagne et qui est nécessaire. En ce qui me concerne, j’appellerais cela un « agri-boom ».
Vous avez reconnu tout à l’heure que les paysans étaient des agrobiologistes. C’est bien par une démarche collective que nous irons dans le sens de l’agriculture écologique. Selon moi, il faudrait trouver un vaccin contre l’individualisme pour s’engager enfin dans une vraie démarche collective.
Vous le savez aussi, il faut entrer dans l’univers du toujours mieux au lieu du toujours plus, du toujours plus grand et du toujours plus fort. Il en va de la santé des paysans et de la société, docteur Dhuicq.
Mes chers collègues, méditez donc la maxime de Sénèque : ce n’est pas parce que c’est difficile que vous n’osez pas, c’est parce vous n’osez pas que c’est difficile.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Mes chers collègues, j’avais pour ambition de mettre aux voix les amendements de suppression avant la pause du déjeuner, mais cela implique que chacun se limite dans ses interventions.
La parole est à M. Antoine Herth.
Monsieur le président, même s’il est vrai que nous devons rester dans les temps, ce débat est très intéressant.
Pourquoi le ministre entretient-il volontairement le flou ?
Il est tout de même étrange qu’un ministre de la République se présente devant la représentation nationale avec un texte tout en nous demandant d’attendre le lundi suivant pour qu’il nous précise les choses par mail !
Monsieur le ministre, alors que vous pouvez vous appuyer sur des directions, sur un cabinet et sur des juristes – les inventeurs du concept de GIEE sont ici, en tribune –, vous êtes incapable de nous expliquer les tenants et aboutissants de ce dispositif.
Vous dites qu’il peut y avoir un supplément de financement public. Or, la vérité est que vous procédez à une redistribution de l’argent des agriculteurs.
Vous l’avez d’ailleurs dit : le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural est abondé par les agriculteurs. Or vous « piquez » dans le CASDAR pour redistribuer l’argent différemment. Il n’y a donc pas d’argent public en plus ; c’est de l’argent distribué différemment et déjà financé par les agriculteurs eux-mêmes.
Vous aviez plusieurs possibilités pour donner de la consistance au GIEE et à votre concept d’agroécologie.
Dans toutes les catégories socio-professionnelles, agriculture comprise, il y a plusieurs éléments : la sphère économique, avec les entreprises, la sphère des chambres consulaires, avec les chambres d’agriculture, et la sphère militante, avec les syndicats.
Vous auriez pu fonder le GIEE sur la sphère économique. Lorsque je travaillais sur la question du biocontrôle, j’ai été sollicité par le président de Terrena, une grande coopérative. Il voulait absolument me voir pour me parler du travail qui est fait au sein de cette coopérative dans le sens de ce qu’il appelle l’agriculture écologiquement intensive.
C’est un excellent travail, en effet !
Je suis également allé à Angers, dans une grande école d’agriculture, pour m’inspirer des travaux qui y sont menés. Vous auriez pu donner une garantie de réalisme économique en inscrivant le GIEE et l’agroécologie dans la sphère économique.
Vous auriez pu aussi faire le choix de l’inscrire dans la sphère des chambres consulaires. Ce choix aurait offert une garantie de neutralité considérable, puisque les chambres sont issues du suffrage universel.
En proposant un dispositif volontairement flou, vous permettez toutes les dérives. Il sera ainsi possible, avec les emplois d’animateurs, de financer des animateurs syndicaux, et peut-être même demain des militants politiques !
« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le ministre, vous êtes en train de semer des graines perverses qui produiront, dans cinq ou dix ans, des procès d’emplois fictifs !
Protestations sur les bancs du groupe SRC.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
J’ai bien connu le dispositif des contrats territoriaux d’exploitation, les CTE. Vous les considériez à l’époque comme l’alpha et l’oméga du développement agricole, mais vous vous êtes très vite aperçus que le montage d’un CTE était d’une complexité administrative insupportable, et je sais de quoi je parle.
Vous faisiez croire que le CTE collectif pourrait régler un certain nombre de problèmes dans les bassins de vie, les bassins versants. Cela n’a rien donné.
Toutes ces personnes, aux intérêts parfois opposés, agriculteurs, collectivités locales, administrations, associations environnementalistes, voudront entrer dans ce qui deviendra une sorte de fourre-tout local. Certains GIEE marcheront peut-être, mais vous ne maîtriserez rien.
Il suffirait simplement d’étendre le rôle des groupements de vulgarisation agricole, les GVA, ou celui des coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA.
Sûrement : elles sont d’accord !
Lorsque les CUMA entreront dans les GIEE, nous en reparlerons. Cela sera un peu plus compliqué, notamment en termes de responsabilité.
Elles y sont déjà !
Ne cherchez pas à nous vendre ces dispositifs comme l’alpha et l’oméga du développement de l’agriculture. Il ne faut pas oublier que la mise en place des CTE a été suivie d’un tsunami de contrôles. Dans ma région, les agriculteurs qui avaient créé un CTE ont subi un contrôle chaque année, pendant cinq ans ! J’appelle cela du harcèlement.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur le rapporteur, vous nous accusez de frilosité, vous nous reprochez d’avoir peur du changement. Ce que nous essayons d’exprimer dans ce débat sur l’article 3, point central du texte, c’est ce que les agriculteurs eux-mêmes ressentent, leurs doutes. Les propos d’Antoine Herth sont extrêmement intéressants et devraient servir de base de réflexion lors de la rédaction des décrets d’application de ce GIEE.
Le rôle des chambres d’agriculture doit être au coeur de cette réforme.
C’est le cas !
La Contribution des chambres d’agriculture à l’agro-écologie, que voici, est un petit document fort intéressant, dont la légitimité est difficilement contestable. Premier point mis en avant : « produire en étant compétitif ».
Tout à fait !
Deuxième point : « préserver les écosystèmes et contribuer à l’adaptation au changement climatique. » Nous souscrivons à cette démarche
Troisième point : « entreprendre pour participer au développement de tous les territoires ». Mais surtout, ce dont fait état ce document, et je vous invite à méditer la question, ce sont les « impasses techniques et agroéconomiques renforcées par de nouvelles exigences environnementales ». Voilà la crainte particulière des chambres d’agriculture !
Vous seriez bien inspiré de reprendre la très intéressante proposition d’Antoine Herth, qui est d’inscrire la mise en oeuvre du GIEE dans une relation avec les chambres, lesquelles pourraient devenir les gestionnaires de ces groupements.
Si vous votez l’article 3 !
Ne posez pas le débat en ces termes, monsieur le ministre ! Vous devez vous interroger sur la meilleure façon de mettre en oeuvre votre réforme, ce qui n’exclut pas que nous en contestions le principe…
Sourires sur les bancs du groupe SRC.
Si nous demandons la suppression de l’article 3, c’est que les impacts de la création des GIEE ne sont pas établis. Il est seulement précisé, p. 24 de l’étude d’impact du projet de loi, que les impacts économiques et financiers « devraient être très positifs, mais ne peuvent être chiffrés à ce stade ». Il est également écrit que « cette mesure favorisant le développement de l’activité aura un impact très positif sur l’emploi en agriculture ». Voilà des éléments bien imprécis !
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Nous avons entendu des propos excessifs, donc insignifiants, et cela ne vous ressemble pas, monsieur Herth. Vous avez évoqué des emplois fictifs, alors qu’on sait la part de l’ingénierie et de l’animation dans les dynamiques territoriales, entrepreneuriales. Je pense que vous regrettez vos propos et vous pourriez les retirer et vous excuser. Cette allusion était très déplacée.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Vous avez aussi parlé de détournement de fonds publics, alors qu’il s’agit de cibler et d’optimiser ces fonds. Je pourrais parler de ce que fut la distribution des aides de la PAC en faveur de certains, que vous avez défendue. Nous n’appartenons pas à cette famille politique et ne souscrivons pas à cette pensée ; nous nous battons pour une répartition juste des aides, au nom de la justice et de l’efficacité.
Enfin, vos propos sur la simplification étaient ubuesques. À quoi sert le GIEE, sinon donner crédit à un mouvement déjà enclenché sur le terrain ? La force de notre agriculture, c’est que des entreprises, dans un territoire, se retrouvent librement autour d’un projet.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Les amendements de suppression nos 89, 492 et 1383 ne sont pas adoptés.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures dix.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
