Intervention de Philippe Le Ray

Cet amendement propose d’insérer, après l’article 2, un article additionnel important, puisqu’il s’agit, comme Mme Duflot, à qui je rends hommage, l’a souhaité dans le cadre de la loi ALUR, de permettre l’application de l’ordonnance du 18 juillet 2013 contre les recours abusifs en matière d’urbanisme. En l’espèce, il s’agit de contentieux liés à l’extension des élevages et aux retenues collinaires. J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous souhaitiez, comme nous, faire en sorte de développer la production pour « saturer » nos outils de transformation industrielle.

Je vous propose donc de poursuivre la démarche courageuse entamée par le Gouvernement dans le cadre de la loi ALUR contre les recours abusifs en matière d’urbanisme, et d’appliquer les mêmes règles à l’agriculture. Ainsi seuls l’État et les collectivités seraient habilités à formuler de tels recours.