Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 586 , 427 , 700 , 1027 , 1587 , 484 , 1714 et 813 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 427 , 700 , 1027 , 1587 , 484 et 1714 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 586 .