Intervention de André Chassaigne

L’alinéa 14 peut donner le sentiment que la question des semences fermières est résolue, puisqu’il précise, après la discussion en commission, que relèvent de l’entraide « les échanges entre agriculteurs de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication ». Le fait d’interdire l’utilisation libre de variétés protégées par un certificat d’obtention végétale peut donner l’impression que le problème est résolu.

Je pense cependant qu’il y a un risque réel. Dans les textes européens, et même dans certains textes en cours de discussion en France, les semences de ferme sont qualifiées de contrefaçons. Cela pose une question quant à la rédaction de cet alinéa. Un agriculteur ne disposant pas des factures d’achat de ses semences sera-t-il considéré, a priori, comme contrefacteur ? Derrière la question des semences se pose toute la question de la propriété intellectuelle. Si le texte qui nous est proposé constitue indéniablement une avancée, je suis persuadé qu’il demandera à être précisé. Sinon, très rapidement, ce sont les paysans qui devront apporter la preuve que leurs semences ne sont pas tirées de gènes brevetés.

S’il venait à se produire une contamination, comme c’est arrivé par exemple aux États-Unis avec des OGM, qui devra apporter la preuve qu’il ne s’agit pas de contrefaçons ? Il y a là un vrai problème. J’ignore si nous pourrons le résoudre à l’occasion de la seconde lecture, mais en tout cas il faut bien prendre conscience que la rédaction actuelle de cet alinéa ne résout pas définitivement la question des semences fermières.

Pour autant, je ne suis pas favorable à sa suppression, car il constitue déjà une avancée appréciable, même s’il ne s’agit que d’une première étape.