Intervention de Antoine Herth

Sur la question du prix, monsieur Clément, dans le bail cessible – une autre forme de bail que nous avions conçue dans le cadre de la loi d’orientation de 2006 et qui a, je le reconnais, connu très peu de succès –, il y avait, en quelque sorte, perte de jouissance du propriétaire, puisqu’il acceptait que le preneur puisse transmettre, en dehors du cadre familial, le bail à une autre personne. Avec toutefois deux contreparties à cela : l’augmentation du prix du loyer et l’impossibilité pour la SAFER, au bout de deux ans, de faire valoir son droit de préemption. Il y avait donc des contreparties équilibrées. Mais vous, que mettez-vous dans la balance ? Vous rajoutez une contrainte pour le preneur et, en face, le bailleur ne donne rien. Quelle est cette négociation déséquilibrée que vous êtes en train d’inscrire dans nos textes de loi ?

Ensuite, monsieur Clément, si l’on veut imposer une clause, il faut d’abord savoir ce qui se passe, ce qui suppose qu’un état des lieux ait été fait. Où est cet état des lieux ? Qu’a-t-on prévu comme type de photographie ? Quels sont les éléments qu’un candidat à la location d’un terrain devrait fournir pour donner des éléments de jugement objectifs au propriétaire, pour que ce dernier puisse exposer les conditions de signature du bail ?

Je me permets de faire un parallèle avec le texte de la loi ALUR. Mme Duflot est intervenue très fortement sur les relations des propriétaires et des locataires. On peut dire objectivement, et sans se fâcher, que les propriétaires ont vu leurs contraintes augmenter. Il y a cependant, même si nous la contestons, une contrepartie, qui est la garantie universelle du loyer. À un moment donné, on considère qu’il faut une corde de rappel pour que les propriétaires, dans tous les cas de figure, puissent avoir droit à leur paiement. Or, il n’y a absolument rien de prévu dans cette loi-ci. Vous êtes en train de déséquilibrer les relations entre les propriétaires et les locataires et vous n’avez aucun filet ni aucune corde de rappel. C’est pour cette raison que notre amendement de rejet de cette disposition est totalement justifié.