Intervention de Jean-Yves Caullet
Séance en hémicycle du 9 janvier 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 4
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Non, ce n’est pas possible au moment du renouvellement du bail !
