Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 9 janvier 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 4
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :Les modalités de sortie d’un bail sont déjà strictement encadrées de manière réglementaire. La commission et le rapporteur ne veulent pas rompre l’équilibre entre le bailleur et le preneur, car l’indemnité de sortie pourrait augmenter. Avis défavorable, madame Allain, et je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.
