Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 9 janvier 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 4
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
Juste une précision avant le vote. Le statut du fermage – on en revient à Tanguy-Prigent – protège le preneur. Cela ne peut être remis en cause par le propriétaire. Le statut du fermage s’applique et il est protecteur. C’est le droit commun.
