Intervention de Dominique Potier

Mon intervention sera l’occasion de répondre à Mme Genevard. Les dispositions du texte respectent totalement l’esprit de la loi SRU, du Grenelle de l’environnement et des schémas de cohérence territoriaux. Le groupe SRC pense qu’avec ce texte nous atteignons un point d’équilibre. On peut faire du développement sans consommer de l’espace de façon inconsidérée. Il est de notre devoir à tous d’aboutir à la division par deux de la consommation des terres agricoles à l’échelle nationale. Pour parvenir à ce résultat, nous devons agir autrement, et cela renvoie à d’autres textes de loi, à d’autres questions d’urbanisme sur lesquels nous pourrons reprendre cette discussion au cours de la législature.

Je souhaite par ailleurs appeler l’attention du ministre sur deux propositions que nous souhaitons voir prises en compte comme des jalons, car elles n’ont pu être formulées dans le cadre d’amendements à ce stade de la discussion.

J’aborderai en premier lieu la question de la compensation en cas d’infrastructure. Traditionnellement, des espaces naturels « artificiellement reconstitués » sont créés pour compenser les dégâts causés sur la biodiversité ou l’espace naturel par une infrastructure horizontale, linéaire ou autre. Le monde agricole a parfois à juste titre le sentiment de subir une double peine en termes de consommation d’espaces. Or des pratiques agricoles de production conformes à l’approche agro-écologique que nous partageons peuvent apporter les mêmes aménités environnementales tout en demeurant des pratiques productives.

Nous aimerions que les CDCEA, dans la nouvelle version dont vous faites la promotion, soient force de proposition pour avancer des solutions alternatives plus cohérentes avec les impératifs de production, permettant ainsi que l’on fasse de l’écologie tout en produisant, ce qui correspond à l’esprit du texte.

Cela étant dit, nous comprenons qu’une telle démarche nécessite l’avis d’autres ministères, que ces sujets méritent d’être bien délimités et étudiés. Nous accueillerons avec gratitude toute proposition que vous ferez pour mettre ces sujets à l’étude.

Le second problème sur lequel l’ensemble de la profession nous a interpellés est celui de la compensation économique. Nous savons que depuis de nombreuses années le propriétaire et l’exploitant sont indemnisés lorsque la présence d’une infrastructure a un impact sur l’environnement. Cependant, la filière, la profession, l’économie agricoles du territoire le sont peu. Nous aimons l’idée que cette perte de valeur ajoutée, qui se traduit en montant de cotisations sociales, en nombre de bêtes abattues dans tel abattoir ou de quintaux transportés dans tel silo, puisse être compensée par des mesures qui requalifient l’économie agricole et lui redonne de la valeur ajoutée et de la densité.

Monsieur le ministre, nous serions heureux que, sur ces deux sujets, le présent projet de loi pose des jalons qui leur permettent de trouver un jour un véhicule législatif approprié.