Sur l’article 12, je suis saisi de plusieurs amendements.
Nous commençons par quatre amendements, nos 979 , 1487 , 592 et 591 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 979 et 1487 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 979 .