Intervention de Germinal Peiro

Je répondrai globalement à l’ensemble des amendements portant sur cette question.

Le statut du fermage indique que le bail rural n’est pas cessible, sauf s’il s’agit d’un repreneur qui se situe dans le cadre familial. Telle est la réglementation. Nous sommes attachés au statut du fermage, nous avons eu l’occasion de le dire précédemment.

Vous proposez de déroger au droit du statut du fermage et de faire en sorte que le bail puisse être transmis à quelqu’un qui ne fasse pas partie du cadre familial, qui ne soit donc ni un descendant direct, ni un conjoint, marié ou pacsé, etc.

Je suis au regret de vous dire, monsieur Lurton, que la commission a émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement, parce qu’il faut également tenir compte de l’avis du bailleur. Lorsqu’il signe un bail avec un preneur, il sait que la transmission de ce bail ne pourra se faire que dans le cadre familial. Si l’on change les règles du jeu, il faut que le preneur ait signé un bail cessible, disposition que vous avez vous-même créée dans le cadre d’une précédente loi agricole.

Je suis donc au regret de vous dire que j’émettrai un avis défavorable à l’adoption de tous les amendements qui portent sur ce même thème.