Intervention de Dino Cinieri

Le régime déclaratif du contrôle des structures met parfois en danger l’exploitant fermier en place, lorsque des propriétaires délivrent un congé en vue de reprendre leur bien pour l’exploiter eux-mêmes, ou au profit de leur famille proche.

Dans certains cas, la reprise des biens loués peut même entraîner la cessation d’activité du fermier, au regard de la part des parcelles soustraites à son activité.

Cet amendement vise à permettre au fermier de demander au tribunal paritaire d’examiner si la reprise prévue dans un congé met en péril la viabilité de son exploitation et, le cas échéant, de ne pas permettre celle-ci, ou d’en réduire la dimension.