Intervention de Stéphane le Foll

Cet amendement fait suite à la décision du Conseil constitutionnel rendue le 27 septembre 2013 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité. L’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime faisait référence, au sujet des baux et des demandes de remboursement, à un « intérêt égal au taux pratiqué par le Crédit agricole ». Le Conseil constitutionnel ayant considéré qu’il n’était pas acceptable de faire ainsi référence au Crédit agricole, nous vous proposons, par cet amendement, de faire référence au « taux légal prévu par l’article L. 313-2 du code monétaire et financier ». Il semble en effet préférable, même si cet établissement a un rôle financier important, de ne pas le présenter comme une référence dans la loi.