Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 9 janvier 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 7
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à expliciter la notion de producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans.
