Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 9 janvier 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 7
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :Discussion commune, avis commun… Nous avons eu un grand débat en commission pour savoir s’il fallait limiter la durée de la médiation. Certains défendaient l’idée de la limiter à deux mois, et d’autres ont expliqué que celui qui ne voudrait pas négocier n’aurait qu’à attendre la fin du délai pour faire échouer la médiation.
Nous sommes donc convenus qu’il valait mieux s’en tenir au texte de l’alinéa 33 : c’est le médiateur qui fixe la durée de la médiation et qui se réserve la possibilité de la poursuivre de façon à aller jusqu’au bout.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
