Intervention de Corinne Erhel

Dans le cadre de la procédure d’extension des règles, les organisations de producteurs ont la possibilité de prélever des cotisations auprès de non-membres. L’amendement no 745 a pour objectif de proposer une modalité de calcul complémentaire afin de nous mettre en conformité avec la réglementation européenne. Mais sans doute me direz-vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que cette proposition est quelque peu précoce.