Je suis saisie de six amendements, nos 22 , 189 , 649 , 964 , 1417 et 97 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques nos 22 ,189 , 649 et 964 ont été défendus.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1417 .