Intervention de Marisol Touraine

…instaurée par votre majorité l'an dernier dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et destinée à financer l'évaluation médico-économique par la Haute autorité de santé.

Il ne s'agit pas du tout pour nous de mettre en cause le principe de ces études qui permettent d'apprécier la relation entre l'intérêt thérapeutique d'un traitement et son coût économique.

Le gouvernement précédent avait considéré que, pour financer ces évaluations, il fallait instaurer une taxe que la Haute autorité de santé demanderait aux entreprises concernées par ces évaluations. Mais ce dispositif revient à demander à la Haute autorité de santé de désigner elle-même les entreprises qui seront ou ne seront pas taxées, ce qui crée un problème juridique. Ce qui a totalement bloqué le dispositif : aucune évaluation n'a été réalisée.

Pour que ces évaluations puissent se poursuivre, nous proposons de supprimer tout lien entre le prélèvement de la taxe par la Haute autorité de santé et la réalisation des évaluations. En votant cet amendement, vous permettrez d'apprécier la relation entre l'intérêt thérapeutique d'un traitement et son coût économique. C'est ainsi que nous pourrons réaliser des économies structurelles dans notre système de santé.