Intervention de Martial Saddier

Monsieur le ministre, je ne pensais pas intervenir à ce stade du débat mais, en réponse à votre intervention et afin de conforter les propos de mon collègue Antoine Herth, qui s’est exprimé au nom des membres UMP de la commission économique, je voudrais ajouter quelques mots sur cet article concernant la préemption, la maîtrise du foncier et les SAFER au nom des membres UMP de la commission du développement durable.

D’abord, vous avez souhaité intervenir à un moment crucial du texte afin que vos propos, vos intentions, et les amendements que vous avez déposés avec la majorité – ou non – ne soient pas mal interprétés. C’est tout à votre honneur et je vous en remercie.

Mais cela prouve – et c’est la raison d’être de nos amendements – que le texte n’est pas totalement abouti sur le point particulier de la maîtrise du foncier et des SAFER. Il nous reste la première lecture au Sénat, puis la deuxième lecture à l’Assemblée nationale et les marges de progression sont importantes, s’agissant de l’article 13.

Ne le prenez pas mal, monsieur le ministre, mais j’estime que, sur ce sujet, c’est probablement sur la concertation, en amont du texte, qu’il reste le plus de progrès à accomplir. Ce n’est ni de votre fait ni de celui du président de la commission des affaires économiques, et encore moins de celui du président de la commission du développement durable. Simplement, la manière dont l’article 40 a été appliqué ne nous a pas permis de débattre des amendements en commission des affaires économiques, sinon de manière théorique.

Même si des amendements ont été examinés qui visent à permettre aux communes d’augmenter leur droit de préemption – ce que je ne remets pas en cause puisque j’ai moi-même procédé ainsi en tant que maire –, nous avons constaté que l’article 40 a été appliqué avec force et à géométrie variable. Pour autant, je n’affirme pas qu’il l’a été de mauvaise foi, loin de moi cette idée ! Mais la représentation nationale est frustrée de n’avoir pu débattre, ce qui renforce la nécessité d’aller plus loin d’ici à la deuxième lecture.

Nous considérons que, sur deux sujets, le texte n’est pas abouti. Tout d’abord, j’ai bien compris que vous vous situiez sur le plan juridique, en nous indiquant que vous saisiriez le Conseil d’État, mais votre amendement sur la question de l’usufruit et de la nue-propriété suscite quelques interrogations, et je tenais, après Antoine Herth, à le souligner. Nous devons impérativement, d’ici à la deuxième lecture, parvenir à poser des bases un peu plus solides.

Quant au second sujet, vous ne l’avez pas évoqué et il concerne, dans les zones tendues – je pense notamment aux zones de montagne et aux alpages –, la différenciation au sein d’une propriété entre le bâti et le non-bâti. Aujourd’hui, des alpages et des pans de montagne entiers échappent à l’agriculture, non parce que 50, 100, 300 ou 400 hectares d’alpages sont en vente, mais parce que s’y trouve une ancienne bâtisse de cinquante, voire soixante-quinze mètres carrés protégée par la loi « montagne », qui donne une valeur inestimable à l’ensemble de la propriété. Nous échappent ainsi non seulement ces soixante-quinze mètres carrés de bâti, mais la totalité de l’alpage, de sorte que le pastoralisme est remis en cause, puisque de jeunes agriculteurs se trouvent dans l’impossibilité de s’installer dans un certain nombre territoires de montagne attractifs, c’est-à-dire où l’activité touristique est importante en été et en hiver. Avec les stations de ski, cela représente des superficies importantes.

Nous avons, avec Antoine Herth, longuement débattu de ce sujet en commission. Je n’interviendrai donc pas longuement sur ces points. Nous sommes favorables à la concertation et à la transparence en matière juridique avec la saisine du Conseil d’État. Mais la question de l’usufruit, de la nue-propriété et de la différenciation entre le bâti et le non-bâti nous semble être de véritables enjeux sur lesquels nous devrons réfléchir d’ici à la première lecture au Sénat et à la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.