Intervention de François Pupponi

Le sujet est d’importance. Le hasard du calendrier législatif fait que nous examinons aujourd’hui le texte sur l’agriculture et que nous débattrons, la semaine prochaine, du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Or, nous rencontrons le même problème dans ces deux textes, monsieur le ministre : juridiquement, le droit de préemption n’est plus adapté, puisque certaines personnes parviennent à y échapper. J’ajoute que le même problème se pose pour les fonds de commerce, dont traite le texte relatif à la consommation dont nous discuterons dans quelques semaines.

Les SAFER ou les collectivités locales peuvent préempter des terrains, des habitations et des fonds de commerce, mais des montages juridiques permettent d’échapper d’une manière ou d’une autre à cette préemption. Nous avons tous déposé des amendements tendant à améliorer quelque peu la situation, mais notre travail n’est pas satisfaisant parce que ce sujet nécessite une réflexion plus globale portant sur différents sujets. Je pense notamment aux parts de société qui sont transmises par acte sous seing privé, transmission qui doit faire l’objet d’une publicité que, hélas ! les notaires ou les avocats n’assurent pas toujours. Je pense également aux donations fictives – qui sont de plus en plus fréquentes lorsque la pression foncière est forte, en particulier pour les terrains agricoles – ou aux apports en société qui, contrairement aux cessions à titre onéreux, ne doivent pas faire l’objet d’une information de la SAFER ou de la collectivité locale.

En ce domaine, nous tâtonnons. La concertation a été menée mais elle n’a pas suffi. C’est pourquoi nous avons proposé au président Brottes de conduire une réflexion plus globale sur le droit de préemption en France, quel que soit le secteur d’activité concerné, pour répondre de manière adaptée à ces nouvelles problématiques.