Intervention de François Pupponi

Normalement, le titulaire d’un bail agricole, un exploitant, a aussi un droit de préemption. Si un bien agricole est transféré sous forme de parts de société, ni la SAFER ni l’exploitant n’en sont informés. L’exploitant, en particulier, est donc dépossédé de la possibilité de préempter ce bien et de poursuivre son exploitation. Cela pose un véritable problème.

Une partie du patrimoine agricole peut ainsi être transférée à des sociétés, avec la volonté de faire de la promotion immobilière, éventuellement sans lien avec le domaine de l’agriculture. Nous savons que cela existe et il faut expertiser tout cela. Nous voyons bien qu’en transmettant des parts de société par acte sous seing privé, sans information des détenteurs du droit de préemption, certains éludent la loi et transfèrent des biens importants, en n’encourant qu’une sanction très faible. D’où notre proposition de prévoir des sanctions plus lourdes.