Intervention de Dominique Potier

Il s’agit de la même démarche. Nous proposons de donner aux sociétés d’aménagement foncier la possibilité de demander au tribunal de grande instance d’annuler une cession à titre gratuit dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elles ont été informées. C’est un amendement de cohérence avec l’amendement que nous avons adopté précédemment. Il s’agit de pouvoir contester les ventes déguisées en donations.